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Clause relative au libre jeu de la concurrence
Espace libre
Jeu
Jeu entre marches
Libre accès au marché
Libre jeu des forces du marché
Libre jeu du marché
Marché instantané
Marché libre
Marché libre des changes
Marché libre des devises
Marché spot
Restriction de la concurrence

Traduction de «Libre jeu du marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


libre jeu des forces du marché

free play of market forces


marché libre des devises [ marché libre des changes ]

free currency market




entrave à la liberté du commerce et au libre jeu de la concurrence | restriction de la concurrence

restraint of trade




clause relative au libre jeu de la concurrence

competitive need clause




marché instantané | marché libre | marché spot

spot market


marché déterminé, système dominé, par le jeu de l'offre et de la demande

order-driven market
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a ouvert la procédure d'infraction en février 2017 par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, dans laquelle elle faisait part de ses craintes que ces règles enfreignent le principe de la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE) et portent atteinte à la libre détermination des prix de vente des produits agricoles sur la base du libre jeu de la concurrence [règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles].

In February 2017, the Commission opened the infringement proceedings by sending a letter of formal notice. The Commission raised concerns that these rules go against the principle of the free movement of goods (Article 34 of Treaty on the Functioning of the EU, TFEU) and undermine the free formation of selling prices of agricultural products on the basis of fair competition (EU Regulation No 1308/2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products).


Un marché où le jeu de la concurrence est libre est un marché où les entreprises, indépendantes les unes des autres, exercent la même activité et rivalisent pour attirer les consommateurs.

A market where there is free competition is a market on which mutually independent businesses engage in the same activity and contend to attract consumers. In other words, each business is subject to competitive pressure from the others.


Attendu que, selon ces instructions, le Conseil devrait se fier, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du marché comme moyen d’atteindre les objectifs de la politique canadienne de télécommunication et, lorsqu’il a recours à la réglementation, prendre des mesures qui sont efficaces et proportionnelles aux buts visés et qui ne font obstacle au libre jeu d’un marché concurrentiel que dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs;

Whereas that Order directs that the Commission should rely on market forces to the maximum extent feasible as the means of achieving the Canadian telecommunications policy objectives and that, when relying on regulation to achieve those objectives, the Commission should use measures that are efficient and proportionate to their purpose and that interfere with the operation of competitive market forces to the minimum extent necessary;


Attendu que la gouverneure en conseil estime que la levée des restrictions relatives à la mise en marché imposées par le Conseil aux ESLT favorisera le libre jeu du marché et accroîtra la rivalité sur le marché;

Whereas the Governor in Council considers that the removal of marketing restrictions imposed by the Commission on ILECs will foster an increased reliance on market forces and enhance competitive market rivalry;


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Pour atteindre ces objectifs dans un marché mondial, nous avons choisi de nous en remettre davantage au libre jeu du marché et moins à un monopole réglementé, afin d'assurer une concurrence juste et durable et de donner au consommateur canadien accès aux meilleurs services qui soient.

To meet these objectives in a global market, we have chosen to be guided by the free hand of the market rather than by a regulated monopoly in order to ensure fair and durable competitiveness, and to provide Canadian consumers with access to the best possible services.


La fourniture de capacités de transport suffisantes demeure cruciale non seulement pour l'épanouissement du libre jeu du marché mais également pour la sécurité d'approvisionnement.

Provision of sufficient transport capacities continues to be a pivotal point not only for the development of competition but also for security of supply.


Cela n'a pas forcément d'effets négatifs sur le libre jeu du marché tant que les acteurs issus de fusions et d'acquisitions agissent sur une base réellement concurrentielle.

As long as the players emerging from mergers and acquisitions act on a real competitive basis, this does not necessarily have negative effects on competition.


Bien qu'ambigu, ce test tient au moins compte de l'existence de positions dominantes sur le marché, en couvrant les aspects que sont la part de marché, le nombre de concurrents offrant des services et la rivalité active, le tout pour déterminer l'existence du libre jeu du marché concurrentiel.

It is multi-pronged and, while ambiguous, at least considers the presence of market power, including reference to market share, the number of competitors offering service, and active rivalry, all to determine if competitive market forces are present.


Les instructions proposées en matière de politique enjoignent au CRTC de miser sur le libre jeu du marché autant que possible et d'adopter des règlements, dans les cas où cela est encore nécessaire, d'une manière qui gêne le moins possible les forces du marché.

The policy direction contained in the proposed order would direct the CRTC to rely on market forces to the maximum extent feasible and regulate, where there is still a need to do so, in a manner that interferes with market forces to the minimum extent possible.


Les projets relatifs au développement et à l'amélioration des réseaux de télécommunications seront passés au peigne fin de manière à éviter toute interférence dans le libre jeu du marché.

Projects concerning the development and enhancement of telecommunications networks will receive particular scrutiny to ensure that there is no interference with free market conditions.




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Libre jeu du marché ->

Date index: 2020-12-30
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