considérant que l'obligation de l'État membre d'origine d
e s'assurer que des émissions sont conformes à la législation nationale telle que coordonnée par la présente directive est suffisante, au regard du droit communautair
e, pour garantir la libre circulation des émissions sans qu'un second contrôle pour les mêmes motifs soit nécessaire dans l
es États membres de réception; que, toutefois, l'État membre de réception peut, à titre
...[+++]exceptionnel et dans des conditions déterminées, suspendre provisoirement la retransmission d'émissions télévisées;
Whereas the requirement that the originating Member State should verify that broadcasts comply with national law as coordinated by this Directive is sufficient under Community law to ensure free movement of broadcasts without secondary control on the same grounds in the receiving Member States; whereas, however, the receiving Member State may, exceptionally and under specific conditions provisionally suspend the retransmission of televised broadcasts;
