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Agrément bancaire unique
Licence bancaire communautaire unique
Licence bancaire unique
Licence communautaire
Licence communautaire unique
Licence de banque communautaire unique
Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché unique
Marché unique de l'UE
Marques régies par un droit communautaire unique
Titulaire de la licence communautaire

Translation of "Licence communautaire unique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


licence bancaire communautaire unique [ licence de banque communautaire unique ]

single community banking licence


agrément bancaire unique [ licence bancaire unique ]

single banking licence


titulaire de la licence communautaire

holder of the Community authorisation




marques régies par un droit communautaire unique

trade marks governed by a uniform Community law




marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cadre de la procédure de consultation actuellement en cours sur la gestion du droit d'auteur et des droits voisins dans le marché intérieur [11], il faudra poursuivre la réflexion sur les efforts visant à promouvoir l'octroi de licences communautaires pour les contenus mobiles, y compris par un système de guichet unique.

Efforts to promote Community-wide licensing of mobile content, including through a one-stop-shop approach, should be further considered in the context of the current consultation process regarding the management of copyright and related rights in the Internal Market [11].


La Commission recherchera également le meilleur moyen de promouvoir un système d'octroi de licences communautaires, y compris par un système de guichet unique, dans le cadre du suivi de la communication relative à la gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur adoptée le 16 avril 2004 [15].

The Commission will also consider how best to further promote Community wide licensing, including through a one-stop-shop approach, in the context of the follow up to the Communication on the management of copyright and related rights in the Internal Market adopted on 16 April 2004 [15].


Selon les systèmes nationaux, plusieurs scénarios sont possibles; une autorisation peut être une condition préalable pour l'obtention d'une licence pour le transport national et/ou d'une licence communautaire pour exercer des activités de transport international, il peut s'agir d'un document équivalent à une licence pour le transport national ou encore d'une licence pour le transport national et international octroyée au moyen de l’autorisation unique.

Depending on the national schemes, there is a range of scenarios; an authorisation might be a prerequisite to obtain a licence for national transportation and/or a Community licence in order to carry out international carriage, it might be an equivalent of a licence for national transportation or it might mean a licence for national and international transport granted by means of the single authorisation.


(5) L'impossibilité de vérifier la légalité de l'emploi ou de la mise à disposition des conducteurs en dehors du territoire de l'État membre d'établissement du transporteur a donné naissance à un marché dans lequel des conducteurs des pays tiers sont parfois engagés irrégulièrement et uniquement pour assurer des transports internationaux à l'extérieur de l'État membre dans lequel le transporteur est établi, dans l'intention de contrevenir à la législation nationale de l'État membre d'établissement ayant émis la licence communautaire du tr ...[+++]

(5) The fact that it is impossible to check whether drivers outside the Member State of establishment of the haulier are employed or supplied lawfully has led to a market situation where drivers from non-member countries are sometimes engaged unlawfully and solely for international carriage outside the haulier's Member State of establishment with an intent to breach the national legislation of the Member State of establishment that issued the haulier's Community authorisation.


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La Commission propose ainsi l'octroi de licences communautaires pour les contenus mobiles, y compris par un système de guichet unique (COM(2004) 261).

The Commission is therefore proposing Community licences for mobile content issued using a one-stop-shop mechanism (COM(2004) 261).


La Commission propose ainsi l'octroi de licences communautaires pour les contenus mobiles, y compris par un système de guichet unique (COM(2004) 261).

The Commission is therefore proposing Community licences for mobile content issued using a one-stop-shop mechanism (COM(2004) 261).


La Commission recherchera également le meilleur moyen de promouvoir un système d'octroi de licences communautaires, y compris par un système de guichet unique, dans le cadre du suivi de la communication relative à la gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur adoptée le 16 avril 2004 [15].

The Commission will also consider how best to further promote Community wide licensing, including through a one-stop-shop approach, in the context of the follow up to the Communication on the management of copyright and related rights in the Internal Market adopted on 16 April 2004 [15].


Dans le cadre de la procédure de consultation actuellement en cours sur la gestion du droit d'auteur et des droits voisins dans le marché intérieur [11], il faudra poursuivre la réflexion sur les efforts visant à promouvoir l'octroi de licences communautaires pour les contenus mobiles, y compris par un système de guichet unique.

Efforts to promote Community-wide licensing of mobile content, including through a one-stop-shop approach, should be further considered in the context of the current consultation process regarding the management of copyright and related rights in the Internal Market [11].


(5) L'impossibilité de vérifier la légalité de l'emploi ou de la mise à disposition des conducteurs en dehors du territoire de l'État membre d'établissement du transporteur a donné naissance à un marché dans lequel des conducteurs des pays tiers sont parfois engagés irrégulièrement et uniquement pour assurer des transports internationaux à l'extérieur de l'État membre dans lequel le transporteur est établi, dans l'intention de contrevenir à la législation nationale de l'État membre d'établissement ayant émis la licence communautaire du tr ...[+++]

(5) The fact that it is impossible to check whether drivers outside the Member State of establishment of the haulier are employed or supplied lawfully has led to a market situation where drivers from non-member countries are sometimes engaged unlawfully and solely for international carriage outside the haulier's Member State of establishment with an intent to breach the national legislation of the Member State of establishment that issued the haulier's Community authorisation.


k) "entreprise ferroviaire", toute entreprise à statut privé ou public, qui a obtenu une licence conformément à la législation communautaire applicable, dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise; ce terme recouvre aussi les entreprises qui assurent uniquement la traction.

k) "railway undertaking" means any public or private undertaking, licensed according to applicable Community legislation, the principal business of which is to provide services for the transport of goods and/or passengers by rail with a requirement that the undertaking must ensure traction; this also includes undertakings which provide traction only.




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Licence communautaire unique ->

Date index: 2022-09-14
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