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Translation of "Licence de distillateurs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
licence aux distillateurs [ licence de distillateurs ]

distillery license


opératrice de distillateur de levure | préposé au distillateur de levure | opérateur de distillateur de levure | opérateur de distillateur de levure/opératrice de distillateur de levure

brewing yeast distiller | yeast distilling operative | brewing yeast handling operative | yeast distiller


distillateur solaire à toit | distillateur solaire à verrière | distillateur solaire classique | distillateur solaire du type serre

greenhouse solar still | roof type solar still | solar still of hot-box type | solar still of the greenhouse type


distillateur solaire du type serre | distillateur solaire à verrière | distillateur solaire à toit | distillateur solaire classique | distillateur solaire serre

solar still of hot-box type | solar still of hotbox type | solar still of the greenhouse type | greenhouse solar still | root type solar still | hot-box solar still | greenhouse-type solar still




distillateur solaire à toit | distillateur solaire à verrière | distillateur solaire dy type serre

greenhouse solar still | solar still of the greenhouse type


distillateur solaire à toit | distillateur solaire à verrière | distillateur solaire du type serre

solar still of the greenhouse type


distillateur solaire du type serre [ distillateur solaire à verrière | distillateur solaire à toit ]

solar still of the greenhouse type [ greenhouse solar still ]


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
130 (1) Une licence de distillateur peut, avec l’approbation de l’inspecteur du district ou de la division d’accise où sera poursuivi l’industrie ou le commerce du distillateur, être accordée à toute personne qui répond aux autres exigences de la présente loi si cette personne a, conjointement avec une compagnie de garantie approuvée par le ministre, souscrit un cautionnement à Sa Majesté du chef du Canada pour un montant déterminé par le ministre qui n’est pas inférieur à deux cent mille dollars et dans une forme telle que le détente ...[+++]

130 (1) A licence to carry on the trade or business of a distiller may, with the approval of the district inspector of the district or excise division in which the trade or business is to be carried on, be granted to any person who has complied with the requirements of this Act if that person has, jointly with a guarantee company approved by the Minister, entered into a bond to Her Majesty in right of Canada in an amount determined by the Minister that is not less than two hundred thousand dollars, and in such form that the proposed licensee and the guara ...[+++]


10. À moins d’avoir obtenu une licence à cette fin, nul ne peut exercer une industrie ou un commerce assujetti à l’accise, ni employer un ustensile, mécanisme ou appareil propre à exercer cette industrie ou ce commerce, et, n’étant pas muni d’une licence de distillateur ou d’une licence autorisant à faire la rectification d’eau-de-vie, nul ne peut importer, faire ou commencer à faire un alambic, rectificateur ou autre appareil propre à la fabrication ou à la rectification d’eau-de-vie.

10. No person, unless licensed to do so, shall carry on any business or trade subject to excise or use any utensil, machinery or apparatus suitable for carrying on that business or trade or, not being licensed as a distiller or licensed to carry on the business of rectifying spirits, import, make or begin to make any still, rectifier or other apparatus suitable for the manufacture or rectification of spirits.


2. Sous réserve de l’article 3, remise est accordée des droits de douane payés ou payables aux termes de l’article 20 du Tarif des douanes sur l’eau-de-vie distillée qui bénéficie du tarif des États-Unis, du tarif du Mexique ou du tarif du Chili et qui est importée en vrac dans une province le 5 juillet 1997 ou après cette date par un distillateur détenteur d’une licence, aux fins de l’embouteillage en entrepôt, si le distillateur, pendant qu’il a cette eau-de-vie en sa possession, la garde dans un lieu ou un entrepôt conforme aux exi ...[+++]

2. Subject to section 3, remission is hereby granted of the customs duty paid or payable under section 20 of the Customs Tariff on distilled spirits that are entitled to the benefit of the United States Tariff, the Mexico Tariff or the Chile Tariff and are imported in bulk into a province by a duly licensed distiller on or after July 5, 1997 for the purpose of bottling in bond where the distilled spirits, while kept by the distiller, are kept by the distiller in a place or warehouse that conforms in all respects to the requirements of the law governing such places and warehou ...[+++]


(2) Avant l’émission d’une licence d’entrepôt à un distillateur en conformité avec l’alinéa (1)a), ce distillateur doit, conjointement avec une compagnie de garantie approuvée par le ministre, fournir un cautionnement à Sa Majesté du chef du Canada pour un montant déterminé par le ministre et garantissant le paiement de tous les droits et pénalités que le propriétaire de l’entrepôt ou des marchandises y entreposées peut être tenu de payer en vertu de la présente loi.

(2) Prior to the issue of a licence for a bonding warehouse to a distiller pursuant to paragraph (1)(a), the distiller shall, jointly with a guarantee company approved by the Minister, enter into a bond to Her Majesty in right of Canada in an amount determined by the Minister and conditioned on the payment of all duties and penalties to which the owner of the warehouse or of any goods stored therein may become liable under this Act.


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3. Sous réserve de l’article 4, remise est accordée, à compter du 1 septembre 1984, des droits d’accise payés ou payables en vertu du paragraphe 135(1) de la Loi sur l’accise par un distillateur titulaire d’une licence, à l’égard des eaux-de-vie de fabrication canadienne qui ont été embouteillées par un organisme pour le compte de ce distillateur, dans les cas où les eaux-de-vie sont :

3. Subject to section 4, remission is hereby granted, effective September 1, 1984, of the excise duty paid or payable by a licensed distiller under subsection 135(1) of the Excise Act on domestic spirits which have been bottled by any agency for a licensed distiller where the spirits are


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