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CANCOPY
Droit d'auteurs en common law
Licence Creative Commons
Licence de droits d'auteur
Licence de droits d’auteur Creative Commons
The Canadian Copyright Licensing Agency

Translation of "Licence de droits d’auteur Creative Commons " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
licence Creative Commons | licence de droits d’auteur Creative Commons

Creative Commons copyright licence | Creative Commons licence


The Canadian Copyright Licensing Agency [ CANCOPY | Agence canadienne de gestion de licences des droits d'auteur | Agence canadienne de gestion de licences d'exploitation des droits d'auteur ]

The Canadian Copyright Licensing Agency [ CANCOPY | Canadian Reprography Collective ]




licence de droits d'auteur

copyright licensing | licensing of copyright


Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet

Consultation Paper on the Application of the Copyright Act's Compulsory Retransmission Licence to the Internet


droit de la propriété intellectuelle {droit d'auteur, des marques, des brevets, des licences}

intellectual property law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La fixation de règles plus claires sur l’exploitation des licences de droits d’auteur et la distribution des recettes créera, à terme, des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs: les titulaires de droits, les sociétés de gestion collective, les fournisseurs de services et les consommateurs.

Clearer rules on copyright licensing and distribution of revenues will ultimately create a level playing field for all actors: right holders, collecting societies, service providers and consumers.


Pour diffuser des contenus protégés par le droit d’auteur et les droits voisins, notamment les livres, les productions audiovisuelles et la musique enregistrée, ainsi que des services connexes, il est nécessaire d’obtenir une licence de droits auprès des différents titulaires du droit d’auteur et de droits voisins (tels que les auteurs, artistes interprètes ou exécutant ...[+++]

The dissemination of content which is protected by copyright and related rights, including books, audiovisual productions and recorded music, and services linked thereto, requires the licensing of rights by different holders of copyright and related rights, such as authors, performers, producers and publishers.


La gestion du droit d’auteur et des droits voisins comprend l’octroi de licences aux utilisateurs, le contrôle financier des utilisateurs, le contrôle de l’utilisation des droits, le respect du droit d’auteur et des droits voisins, la perception des revenus provenant de l’exploitation des droits et leur distribution aux titulaires de droits.

Management of copyright and related rights includes granting of licences to users, auditing of users, monitoring of the use of rights, enforcement of copyright and related rights, collection of rights revenue derived from the exploitation of rights and the distribution of the amounts due to rightholders.


Par ailleurs, les systèmes actuels d'octroi de licences de droit d'auteur pour les offres légales en ligne doivent aussi être simplifiées et transparentes[28].

Meanwhile, current systems for the granting of copyright licences for legal on-line services should also be simplified and made transparent[28].


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La Commission ne dispose toutefois pas d’informations suggérant que la nécessité d’obtenir des licences de droits d’auteur pour proposer des services en Pologne explique pourquoi la boutique en ligne iTunes n’est pas disponible dans cet État membre.

However, the Commission is not in the possession of information suggesting that the need to obtain copyright clearances to offer services in Poland explains why the iTunes' on-line store is not available in that Member State


10. insiste sur le fait que les droits de propriété intellectuelle sont un atout fondamental pour les entreprises créatives et stimulent la créativité individuelle et l'investissement dans les activités de création; demande par conséquent la mise au point de programmes visant à aider les industries culturelles et créatives à s'adapter au passage au numérique grâce à de nouveaux services en ligne fondés sur de nouvelles formes de gestion des droits protégeant les droits d'auteur ...[+++]

10. Emphasises that intellectual property rights are a fundamental asset for creative companies and an incentive for individual creativity and investment in creation; calls, therefore, for schemes to help CCIs adapt to the digital shift via new online services based on new forms of rights management promoting authors’ rights, such as extended collective licensing systems and easy, one-stop-shop systems for the ...[+++]


63. invite la Commission à adapter les droits d'auteur à l'ère numérique afin de permettre aux industries culturelles et créatives de récolter les bénéfices dus à la technologie numérique et à la convergence des médias et à envisager des manières spécifiques de faciliter l'utilisation des contenus créatifs et du matériel archivé, en mettant en place des systèmes de ...[+++]

63. Calls on the Commission to adapt copyright to the digital era allowing CCI to reap the benefits created by digital technology and media convergence and to consider specific ways of facilitating the use of creative content and archived material, putting in place extended collective licensing systems and easy, one-stop-shop systems for the clearance of rights;


L’absence d’une licence de droits d’auteur dans l’UE a été l’un des obstacles au développement du plein potentiel des nouveaux services de musique basés sur Internet.

The absence of a copyright licence in the EU has been one of the obstacles preventing new Web-based music services from reaching their full potential.


· l'innovation qu'ils créent est transmissible (en d'autre termes, est officialisée au moyen de licences, de droits d'auteur, etc.);

ü the innovation they create is transmissible (i.e. it is formalised via licences, copyrights, etc.);


La présente recommandation sur la gestion des droits en ligne en matière d'œuvres musicales présente des mesures pour l'amélioration, à l'échelle communautaire, de la concession sous licence du droit d'auteur et des droits voisins pour les services licites de musique en ligne.

This Recommendation on the management of online rights in musical works puts forward measures for improving the EU-wide licensing of copyright and related rights for legitimate online music services.




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Licence de droits d’auteur Creative Commons ->

Date index: 2023-10-02
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