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Gauche d'auteur
Licence de partage dans les mêmes conditions
Licence de partage à l'identique

Traduction de «Licence de partage dans les mêmes conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
licence de partage à l'identique | licence de partage dans les mêmes conditions | gauche d'auteur | copyleft

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement offre aux administrations nationales et aux opérateurs un cadre juridique clair et complet, tous les opérateurs devant fournir le même ensemble de données et remplir les mêmes conditions, ce qui garantit une sécurité juridique, y compris dans le cas de licences privées ou de changement de pavillon.

The Regulation gives national administrations and operators a clear and comprehensive legal framework, with all operators subject to the same single set of data to provide and conditions to meet. This provides legal certainly, even in the case of private licences or reflagging.


Toutefois, la Commission considère que l'introduction d'une action en cessation fondée sur des BEN peut constituer un abus de position dominante si un titulaire de BEN s'est volontairement engagé à accorder des licences sur ses brevets essentiels à des conditions FRAND et si l'entreprise faisant l'objet de l'action est disposée à conclure un accord de concession de licences à ces mêmes conditions FRAND.

However, the seeking of an injunction based on SEPs may constitute an abuse of a dominant position if a SEP holder has given a voluntary commitment to license its SEPs on FRAND terms and where the company against which an injunction is sought is willing to enter into a licence agreement on such FRAND terms.


Cependant, l'introduction d'une action en cessation fondée sur des brevets essentiels peut constituer un abus de position dominante si le titulaire de ces brevets s'est volontairement engagé à accorder des licences sur ceux-ci à des conditions FRAND et si l'entreprise faisant l'objet de l'action est disposée à conclure un accord de concession de licence à ces mêmes conditions FRAND.

However, the seeking of an injunction based on SEPs may constitute an abuse of a dominant position if a SEP holder has given a voluntary commitment to license its SEPs on FRAND terms and where the company against which an injunction is sought is willing to enter into a licence agreement on such FRAND terms.


L’opération est supposée effectuée aux mêmes conditions si tous les investisseurs, publics et privés, partagent les mêmes risques et la même rémunération et si leur niveau de subordination est identique pour une même classe de risque.

A transaction is presumed to be made under the same terms and conditions if public and private investors share the same risks and rewards and hold the same level of subordination in relation to the same risk class.


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2. Sauf si l'accord de licence en dispose autrement, le titulaire d'une licence exclusive sur un brevet est habilité à former une action devant la Juridiction dans les mêmes conditions que le titulaire du brevet, à condition que le titulaire du brevet soit informé au préalable.

2. Unless the licensing agreement provides otherwise, the holder of an exclusive licence in respect of a patent shall be entitled to bring actions before the Court under the same circumstances as the patent proprietor, provided that the patent proprietor is given prior notice.


La Commission considère que l'introduction d'une demande d'injonction fondée sur des brevets essentiels peut constituer un abus de position dominante si un titulaire de brevets essentiels s'est engagé à accorder des licences sur ses brevets essentiels à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (les «conditions FRAND») et si l'entreprise faisant l'objet de l'action est disposée à conclure un accord de concession de licences à ces mêmes conditions FRAND. ...[+++]

The Commission considers that the seeking of an injunction based on SEPs may constitute an abuse of a dominant position if a SEP holder has given a commitment to license its SEPs on Fair Reasonable And Non-Discriminatory (FRAND) terms and where the company against which an injunction is sought is willing to enter into a licence agreement on FRAND terms.


Je tiens à signaler que le COVAN s'est fait un point d'honneur de faire en sorte que ces jeux soient les Jeux du Canada et non seulement les Jeux de Vancouver ou les Jeux de la Colombie-Britannique. Des entreprises des quatre coins du pays, de Montréal à Québec en passant par Toronto, London et Winnipeg figurent parmi les titulaires de licence et partagent toutes le même but : participer au programme.

We do feel, I'd like to say, that VANOC has made it a point to make this Canada's games—not just Vancouver's and not just B.C'. s. The group of licensees ranges from Montreal to Quebec City to Toronto to London to Winnipeg—all across the country—with the same goal in mind: to be part of this program.


La Commission ne présumera que tel est le cas que si les investisseurs publics et privés partagent exactement les mêmes risques de sous-estimation et de surestimation et les mêmes possibilités de rémunération et s'ils sont placés au même niveau de subordination, et normalement à condition qu'au moins 50 % du financement de la mesure proviennent d'investisseurs privés qui sont indépendants de la société ...[+++]

This is assumed to be the case only if public and private investors share exactly the same upside and downside risks and rewards and hold the same level of subordination, and normally where at least 50 percent of the funding of the measure is provided by private investors, which are independent from the companies in which they invest.


Les entités juridiques établies dans une partie, dont la majorité du capital et le contrôle sont détenus par une personne morale ou physique de l'autre partie, qui ont immatriculé un bateau de pêche ont le droit de demander et d'obtenir l'autorisation d'exercer une activité de pêche industrielle, y compris les licences extraordinaires de pêche disponibles, et leurs quotas individuels correspondants, aux mêmes conditions que cell ...[+++]

Legal entities established in one Party, with a majority share of equity capital owned and whose management is controlled by a legal or natural person of the other Party, which have registered a fishing vessel, shall be entitled to apply for and obtain an authorisation for industrial fishing, including all available additional extraordinary fishing permits, and their corresponding individual quotas, under the same conditions applicable to other legal entities established in that same Party with a majority share of equity capital owned by domestic legal and natural persons.


11. Compte tenu de l'harmonisation au niveau communautaire des conditions pour l'octroi de licences de transporteur aérien intervenue dans le troisième paquet, il y a lieu de considérer que tout transporteur communautaire au sens du Règlement 2407/92 [9] qui peut justifier d'un établissement (filiale, succursale ou agence) sur le territoire d'un Etat membre doit pouvoir exercer des droits de trafic au départ de cet Etat vers un pays tiers au même titre et dans les mêmes condition ...[+++]

11. Since the conditions for the granting of air carrier's licences are harmonised at Community level in the third package, it has to be considered that any Community carrier within the meaning of Council Regulation 2407/92 [9] who can show that he has a place of business (subsidiary, branch or agency) in the territory of a Member State must be able to exercise traffic rights from that State to a third country in the same manner and on the same terms as carriers which are ...[+++]




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Licence de partage dans les mêmes conditions ->

Date index: 2022-01-21
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