Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Licence de pêche attachée au navire
Licence de pêche qui est attachée au navire

Traduction de «Licence de pêche attachée au navire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
licence de pêche attachée au navire

fishing licence attached to the vessel


licence de pêche qui est attachée au navire

fishing licence which is attached to the vessel


licence de pêche et permis de pêche spécial d'un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers

fishing licence and special fishing permit of a fishing vessel flying the flag of a third country
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. L'aide relevant du paragraphe 1, point b), est octroyée aux pêcheurs de la petite pêche côtière qui sont propriétaires d'un navire de pêche de l'Union, enregistré comme étant en activité, et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande. La licence de pêche associée au navire de pêche est reti ...[+++]

3. Support under paragraph 1(b) shall be granted to small scale coastal fishermen owning a Union fishing vessel registered as active and which have carried out fishing activities at sea at least 60 days during the two years preceding the date of submission of the application. The fishing licence associated with the fishing vessel shall be permanently withdrawn.


Les États membres peuvent demander aux détenteurs d'une licence de pêche pour des navires d'une longueur hors tout de 12 mètres ou plus battant leur pavillon à leurs opérateurs de contribuer proportionnellement aux coûts opérationnels de mise en œuvre du régime de contrôle et de collecte de données de l'activité de la pêche de l'Union.

Member States may require holders of a fishing licence for fishing vessels of 12 meters length overall or more flying their flag their operators to contribute proportionally to the operational costs of implementing the Union fisheries control system and of data collection .


L’autorisation de pêche est automatiquement retirée lorsque la licence de pêche attachée au navire a été retirée définitivement.

A fishing authorisation shall be automatically withdrawn where the fishing licence corresponding to the vessel has been withdrawn permanently.


Les points attribués sont transférés à tout titulaire ultérieur de la licence de pêche pour le navire de pêche concerné en cas de vente, de transfert ou de toute autre forme de changement de propriétaire du navire après la date de l’infraction.

The points assigned shall be transferred to any future holder of the fishing licence for the fishing vessel concerned where the vessel is sold, transferred or otherwise changes ownership after the date of the infringement.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. L'État membre du pavillon suspend temporairement la licence de pêche de tout navire qui fait l'objet d'une immobilisation temporaire décidée par cet État membre et dont l'autorisation de pêche a été suspendue conformément à l'article 45, paragraphe 1, point d) , du règlement (CE) n° 1005/2008.

3. The flag Member State shall suspend temporarily the fishing licence of a vessel which is subject to temporary immobilisation decided by that Member State and which has had its fishing authorisation suspended in accordance with Article 45 paragraph 1 d) of Regulation (EC) No 1005/2008.


3. L'État membre du pavillon suspend temporairement la licence de pêche de tout navire qui fait l'objet d'une immobilisation temporaire décidée par cet État membre et dont l'autorisation de pêche a été suspendue conformément à l'article 45, point 4 , du règlement (CE) n° 1005/2008.

3. The flag Member State shall suspend temporarily the fishing licence of a vessel which is subject to temporary immobilisation decided by that Member State and which has had its fishing authorisation suspended in accordance with Article 45(4) of Regulation (EC) No 1005/2008.


b)à octroyer des licences de pêche à leurs navires de pêche, à les suspendre et à les retirer.

(b)grant, suspend and withdraw fishing licences to their fishing vessels.


à octroyer des licences de pêche à leurs navires de pêche, à les suspendre et à les retirer.

grant, suspend and withdraw fishing licences to their fishing vessels.


La Commission évalue chaque année si les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du protocole du présent accord ont rempli leurs obligations en matière de rapports; si tel n'est pas le cas, elle refuse les demandes de licences de pêche pour ces navires pour l'année suivante.

The Commission shall evaluate each year whether Member States whose vessels operate under the Protocol to this Agreement have complied with reporting requirements; if not, the Commission shall withhold requests for fishing licences for those vessels for the following year.


3. Lorsque l'arrêt définitif des activités de pêche est effectué au moyen d'une réaffectation du navire de pêche conformément à l'article 23, paragraphe 1, point b), du règlement de base, les États membres ajustent le niveau de la prime en conséquence, en prenant en compte des critères tels que la valeur marchande de la licence de pêche associée au navire et la valeur résiduelle du navire.

3. Where the permanent cessation of fishing activities of a fishing vessel is achieved by its reassignment as referred to in Article 23(1)(b) of the basic Regulation, Member States shall adjust the level of the premium accordingly, taking into account criteria such as the market value of the fishing licence for the vessel and the residual value of the vessel.




D'autres ont cherché : Licence de pêche attachée au navire     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Licence de pêche attachée au navire ->

Date index: 2022-12-11
w