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Endroit de détention provisoire
Envoyer en milieu ouvert
Lieu de détention provisoire
Lieu de détention provisoire en milieu fermé
Lieu de détention provisoire en milieu ouvert
Placer en détention libre
Programme de détention provisoire en milieu ouvert

Traduction de «Lieu de détention provisoire en milieu ouvert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lieu de détention provisoire en milieu ouvert

place of open temporary detention


programme de détention provisoire en milieu ouvert

open temporary detention program


lieu de détention provisoire en milieu fermé

place of secure temporary detention


lieu de détention provisoire [ endroit de détention provisoire ]

place of temporary detention [ temporary detention place ]


envoyer en milieu ouvert [ placer en détention libre ]

commit to open custody
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, la chambre permanente peut décider de ne pas joindre ces procédures ou de les scinder par la suite dans un souci d’efficacité des enquêtes, par exemple lorsqu’il pourrait être mis fin plus rapidement à la procédure ouverte à l’encontre d’un suspect ou d’une personne poursuivie, tandis que les procédures ouvertes à l’encontre des autres suspects ou personnes poursuivies devraient se poursuivre, ou encore lorsque scinder l’affaire pourrait abréger la période de détention provisoire de l’un des suspects.

The Permanent Chamber may decide not to merge such proceedings or decide to subsequently split such proceedings if this is in the interest of the efficiency of investigations, for example if proceedings against one suspect or accused person could be terminated at an earlier stage, whereas proceedings against other suspect or accused persons would still have to be continued, or if splitting the case could shorten the period of pre-trial detention of one of the suspects.


Au milieu des années 1980, il a ouvert de nouveaux horizons à l’économie européenne et, en cette période de sortie de crise, il peut à nouveau jouer ce rôle et vivifier l’économie européenne en faisant de l’Union un lieu plus propice à la production de biens et de services.

In the mid-1980s, the internal market changed the outlook for the European economy and after the crisis, the internal market can once again play this role to revitalise the EU economy making the EU a more attractive location for the production of goods and services.


4. invite les autorités ouzbèkes à ne pas autoriser la torture, à mettre un terme immédiat et sans condition à toutes les formes de torture et de mauvais traitements en prison ainsi que pendant la détention provisoire et dans les centres pénitentiaires, notamment en garantissant un accès sans entrave à un avocat à tous les stades de l'enquête, en assurant un accès rapide à des soins médicaux appropriés et en rétablissant un contrôle indépendant des prisons, et à fournir aux familles de tous les prisonniers toutes les informations concernant le lieu de détent ...[+++]

4. Calls on the Uzbek authorities not to allow torture, to put an immediate and unconditional stop to all forms of torture and abuse in prison and ill-treatment in pre-trial detention and penal facilities, including by ensuring unhindered access to counsel at all stages of investigations, ensuring prompt access to appropriate medical care and re-establishing the independent monitoring of prisons, and to provide the families of all prisoners with full information regarding the location and current state of health of their relatives;


D. considérant que le 18 mai 2010, alors qu'Előd Tóásó et Mario Tadić étaient déjà en détention, l'article 239 du code de procédure pénale bolivien, relatif à la durée de la détention provisoire, a été modifié, prolongeant la durée maximale à 36 mois au lieu de 12, avec effet rétroactif;

D. whereas on 18 May 2010, when Előd Tóásó and Mario Tadić were already in custody, Article 239 of the Bolivian Code of Criminal Procedure, referring to the length of pre-trial detention, was amended to prolong the maximum period from 12 to 36 months, with retrospective effect;


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N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée «Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention» , qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour amélio ...[+++]

N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’ , which launches an open consultation exercise for stakeholders on EU action to improve detention conditions so as to ensu ...[+++]


N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée "Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen ­– Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention", qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour amélior ...[+++]

N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’, which launches an open consultation exercise for stakeholders on EU action to improve detention conditions so as to ensure ...[+++]


Comment le Conseil compte-t-il procéder pour garantir la protection des droits fondamentaux consacrés par la Charte de l'Union européenne en faveur de toutes les personnes placées en détention en qui concerne les conditions de détention, l'insuffisance des infrastructures, la surpopulation carcérale, le mauvais usage ou l'usage abusif de mesures de substitution, ainsi que les longues détentions provisoires, qui ont souvent donné lieu à des arrêts de la ...[+++]

How does the Council intend to address the protection of the fundamental rights enshrined in the EU Charter for all persons in detention that relate to detention conditions, lack of facilities, overcrowding, misuse and abuse of alternative measures, and long pre-trial detention, that have often been the subject of rulings by the ECHR?


Dans l’attente du procès dans un autre État membre, un suspect pourra ainsi faire l’objet d’une mesure de contrôle dans son État membre d’origine au lieu d’être mis en détention provisoire.

This will allow a suspected person to be subject to a supervision measure in his home Member State until the trial takes place in another Member State, instead of being placed into pre-trial detention.


En conséquence, la présente décision-cadre vise à promouvoir, lorsque cela est approprié, le recours aux mesures non privatives de liberté en lieu et place de la mise en détention provisoire, même lorsque, en vertu du droit de l’État membre concerné, une détention provisoire ne pourrait pas être imposée ab initio.

As a consequence, the present Framework Decision has as its objective the promotion, where appropriate, of the use of non-custodial measures as an alternative to provisional detention, even where, according to the law of the Member State concerned, a provisional detention could not be imposed ab initio


La surveillance électronique peut aussi remplacer la détention provisoire pour les personnes mises en examen (France, Italie, Portugal) [165]. Elle est aussi prévue à titre probatoire pour la libération conditionnelle (Belgique, France [166], Pays-Bas, Suède), pendant le régime ouvert (Espagne) ou pour les arrêts de fin de semaine (Espagne).

[165] It is also to be used on a trial basis for conditional release (Belgium, France, [166] the Netherlands, Sweden), in conjunction with the open prison system (Spain) or weekend detention (Spain).




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Lieu de détention provisoire en milieu ouvert ->

Date index: 2021-07-30
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