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Description juridique du délit commis à l'étranger
Description légale de l'infraction commise à l'étranger
Délit commis dans un but de lucre
Délit commis à distance
Infraction commise à distance
Lieu ou le délit a été commis
Loci delicti commissi

Traduction de «Lieu ou le délit a été commis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lieu ou le délit a été commis | loci delicti commissi

loci delicti commissi


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


délit de droit commun commis dans le but de fraude fiscale

a common law offence committed with the aim of tax evasion




description juridique du délit commis à l'étranger [ description légale de l'infraction commise à l'étranger ]

legal description of the foreign offence


infraction commise à distance | délit commis à distance

distance offence


Colloque international sur les délits commis à l'encontre d'enfants et de jeunes

International Symposium on Offences Against Children and Young Persons


équivalent, dans la loi canadienne, du délit commis à l'étranger

Canadian equivalent of the foreign offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien entendu, cela nous ramène aux principes traditionnels du droit pénal qui ont pour objet non pas de faire valoir les droits de la victime mais de déterminer si oui ou non un délit a été commis et, une fois ce délit commis, de déterminer la peine correspondante.

And of course we're discussing traditional principles of the criminal law, the purpose of which was not to vindicate the victim but to determine whether an offence was committed and, once that was done, to determine the fitness of the sentence.


Pour le moment, elle exige que, pour tous les mandats, les services policiers fournissent des motifs raisonnables et probables, établis sous serment, de croire qu'un délit a été commis et qu'il y aura une preuve trouvée au lieu de la perquisition.

As it stands, it requires that for all warrants police must provide, reasonable and probable grounds, established upon oath, to believe that an offence has been committed and that there is evidence to be found at the place of the search.


La Charte exige que les services policiers, pour obtenir un mandat, fournissent des motifs raisonnables et probables établis sous serment pour croire qu'un délit a été commis et qu'il y aura des éléments probants trouvés au lieu de la perquisition.

The charter requires that for all warrants police must provide reasonable and probable grounds established upon oath to believe that an offence has been committed and that there is evidence to be found at the place of the search.


Le lieu où le délit a été commis est sans importance quant aux effets que la condamnation pourrait produire sur d'autres procédures pénales.

The place where the crime was committed is not of importance with regard to the effects which the sentence may have on other criminal proceedings.


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Certains États membres ne font pas figurer dans les données inscrites au casier judiciaire l'indication du lieu où tel délit a été commis.

Some Member States do not include the place of commission in the data entered in criminal records.


L’identification de catégories communes visant à définir les victimes de la criminalité, les bénéficiaires de l’indemnisation en cas de décès de la victime et les procédures et formalités communes d’indemnisation constitue par conséquent la base juridique minimale que l’Union européenne se doit de fournir pour que le montant de l’indemnisation ou la possibilité de recevoir une indemnisation ne dépendent plus du lieu de résidence ou du lieu où le délit a été commis. ...[+++]

Identifying common categories to define crime victims, compensation beneficiaries when the victim has died and the common procedures and formalities for payment therefore constitute the minimum legal base that the European Union is called upon to have to provide, so that it is no longer the case that the amount of compensation or the possibility of receiving it depends on the place of residence or on the place where the crime was committed.


P. considérant que le manque de convergence des systèmes d'indemnisation des victimes entre les États membres génère des différences injustifiables sur le plan du traitement et de l'indemnisation des personnes qui ont été victimes d'un délit, en fonction de leur lieu de résidence ou du lieu où le délit a été commis,

P. whereas the lack of convergence between the Member State schemes to compensate crime victims creates unjustifiable differences in the treatment and compensation of persons who are the victims of crime, depending on their place of residence or the place at which the crime was committed,


Q. considérant que le manque de convergence des systèmes d'indemnisation des victimes génère des différences injustifiables sur le plan du traitement et de l'indemnisation des personnes qui ont été victimes d'un délit, en fonction de leur lieu de résidence ou du lieu où le délit a été commis,

Q. whereas the lack of convergence between the EU Member State schemes to compensate crime victims creates unjustifiable differences in the treatment and compensation of persons who are the victims of crime, depe nding on their place of residence or the place at which the crime was committed,


Pour que la base de données soit utile, elle doit satisfaire à toutes ces conditions: le délinquant a déjà été reconnu coupable d'une infraction sexuelle; le crime doit être semblable à celui sur lequel on enquête; le délinquant a respecté la loi et s'est inscrit au registre; les informations contenues dans son dossier sont justes et à jour et le nouveau délit a été commis dans les environs de l'adresse donnée par le délinquant comme étant la sienne (1120) Si une seule de ces conditions n'est pas remplie, la police se retrouvera avec une énorme base de données inutile qui ...[+++]

For the database to be useful, all the following conditions must exist: the offender must have been previously convicted of a sexual offence; the offence must be similar to the one being investigated; the offender has complied with the act and registered; the information that is on record is accurate and current; and the new offence is committed in the vicinity that the offender has identified in his address (1120) If any of these conditions is not true, police will be faced with a huge database of useless information that must be processed, a situation that may in some circumstances impede investigation as much as it helps.


Je crois que le Parti réformiste s'inquiète seulement après coup, après qu'un délit a été commis, après qu'un citoyen canadien a été gravement blessé, et qu'il n'est pas disposé à appuyer une disposition de l'amendement qui empêcherait, en fait, la commission d'un tel délit.

I would suggest that the Reform Party is concerned mainly after the fact, after the commission of an offence, after serious injury to a Canadian citizen, and is not prepared to support a provision in the amendment which may in fact prevent such an offence.




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Lieu ou le délit a été commis ->

Date index: 2022-12-24
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