Le sénateur Wallace : Est-ce raisonnable que ce soit le requérant, c’est-à-dire la personne ayant été reconnue coupable, qui a la responsabilité de convaincre la commission en prenant en ligne de compte la nature, la gravité et la durée de l’infraction ainsi que les circonstances s’y rattachant?

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Senator Wallace: Would it not seem reasonable that the applicant, the person previously convicted, would have the onus of convincing the board as to the nature, gravity and duration of the offence and the circumstances surrounding the offence?

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Le sénateur Wallace : Quelle que soit l'origine du signalement, peut-on dire, d'après votre expérience, que le fait de passer d'un système de signalement volontaire à un système obligatoire va grandement renforcer la capacité de découvrir les auteurs de ces infractions commises en ligne pour ensuite prendre des mesures contre eux?

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Senator Wallace: Regardless of where reporting is coming from, is it fair to say from your experience that moving from a voluntary reporting system to a mandatory system will enhance greatly the opportunity to detect, and then take action against perpetrators of online problems?

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Le sénateur Wallace : Sénateur, nos politiques et lignes directrices prévoient-elles des dispositions concernant les escales de plus d'une journée?

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Senator Wallace: Senator, is that stopover for more than one day in our policies and guidelines?

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Le sénateur Wallace a bien exposé les grandes lignes de ce projet de loi.

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Senator Wallace has outlined adequately what is in the bill.

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Le sénateur Wallace : Est-ce raisonnable que ce soit le requérant, c'est-à-dire la personne ayant été reconnue coupable, qui a la responsabilité de convaincre la commission en prenant en ligne de compte la nature, la gravité et la durée de l'infraction ainsi que les circonstances s'y rattachant?

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Date index: 2020-12-16