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Ligne de crédit accordée à la clientèle de détail

Traduction de «Ligne de crédit accordée à la clientèle de détail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ligne de crédit accordée à la clientèle de détail

retail credit line


ligne de crédit accordée à la clientèle de détail et non utilisée

undrawn retail credit line
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. L'exécution d'opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur de services de paiement:

4. Execution of payment transactions where the funds are covered by a credit line for a payment service user:


4. L'exécution d'opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur de services de paiement:

4. Execution of payment transactions where the funds are covered by a credit line for a payment service user:


4. L'exécution d'opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur de services de paiement:

4. Execution of payment transactions where the funds are covered by a credit line for a payment service user:


Le 30 novembre 2007, la KfW et les associations bancaires assuraient une part supplémentaire de risques, estimée à 350 millions d'EUR (440 millions de dollars), en lien avec les lignes de crédit accordées dans la structure Havenrock d’IKB.

On 30 November 2007, KfW and the banking associations covered additional risks estimated at EUR 350 million (USD 440 million) related to IKBs credit lines in the Havenrock structure.


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Les lignes de crédit accordées à la clientèle de détail peuvent être considérées comme annulables sans condition, si leurs clauses permettent à l'établissement de crédit de les annuler dans toute la mesure autorisée par la législation relative à la protection des consommateurs et la législation connexe, et

Retail credit lines may be considered as unconditionally cancellable if the terms permit the credit institution to cancel them to the full extent allowable under consumer protection and related legislation, and


Les lignes de crédit accordées à la clientèle de détail et non utilisées peuvent être considérées comme annulables sans condition si leurs clauses permettent à l'établissement de crédit de les annuler dans toute la mesure autorisée par la législation relative à la protection des consommateurs et la législation connexe;

Undrawn retail credit lines may be considered as unconditionally cancellable if the terms permit the credit institution to cancel them to the full extent allowable under consumer protection and related legislation;


L'exécution d'opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur de services de paiement:

Execution of payment transactions where the funds are covered by a credit line for a payment service user:


Les circonstances dans lesquelles ces lignes de trésorerie ont été accordées, notamment le fait que les opérations interbancaires font partie des activités quotidiennes et normales d’une banque, la participation importante concomitante d’acteurs économiques privés et le fait que [une banque d’un Land] et [une autre banque d’un Land] aient accordé ces lignes de crédit sans en recevoir l’instruction de la part de l’État amènent la Commission à conclure à ...[+++]

Furthermore, the circumstances in which the facilities were granted, in particular the fact that interbank business is part of a bank’s daily and standard operations, the concomitant participation on a large scale by private operators, and the fact that [a regional bank] and [another regional bank] did not provide these facilities under the direction of the State, leads the Commission to the finding that there is no indication that these transactions are imputable to the State (40).


Par conséquent, la ligne de crédit d’un montant de 17,1 milliards EUR, accordée à la Sachsen LB par le pool bancaire, est imputable à l’État et peut être considérée comme étant une «aide accordée par l’État ou au moyen de ressources d’État» au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE (26).

The credit facility of EUR 17,1 billion which has been made available by the banking pool to Sachsen LB is therefore attributable to the State and can be regarded as ‘granted by a Member State or through state resources’ within the meaning of Article 87(1) EC (26).


L’adoption de mes amendements sur l’obtention plus facile par les PME de crédits destinés à la clientèle de détail et la responsabilité civile des autorités régionales et locales au niveau de l’appréciation du risque achève la description de ce tableau.

This picture is completed by the adoption of my amendments on easier retail credit for SMEs and the liability of regional and local authorities in the computation of the risk element.




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Ligne de crédit accordée à la clientèle de détail ->

Date index: 2023-03-09
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