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Crédit assorti de conditions libérales
Ligne de crédit assortie de conditions libérales
Part de ligne de crédit à des conditions libérales
Prêt assorti de conditions libérales
Prêt concessionnel
Prêt de faveur
Prêt à conditions de faveur
Prêt à des conditions avantageuses
Prêt à des conditions de faveur
Prêt à des conditions libérales

Traduction de «Ligne de crédit assortie de conditions libérales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ligne de crédit assortie de conditions libérales

concessional credit line


crédit assorti de conditions libérales

concessional credit


alignement sur des lignes de crédit assorties de conditions non conformes

matching non-conforming credit lines


crédit assorti de conditions libérales

credit on development terms


part de ligne de crédit à des conditions libérales

soft portion of line of credit


prêt à des conditions de faveur [ prêt à des conditions avantageuses | prêt de faveur | prêt à des conditions libérales | prêt assorti de conditions libérales | prêt concessionnel | prêt à conditions de faveur ]

soft loan [ concessional loan | soft-term loan ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ligne de crédit assortie de conditions renforcées avec protection partielle contre les risques souverains

Enhanced conditions credit line with sovereign partial risk protection


Ligne de crédit assortie de conditions renforcées (ECCL)

Enhanced conditions credit line (ECCL)


à quel moment (par exemple six mois avant la date de clôture des offres ou la date de l'engagement) intervient la notification de crédits assortis de conditions libérales ou de crédits d'aide.

the timing of the notifications (e.g. six months prior to bid closing or commitment date) of concessional or aid credits.


Ligne de crédit assortie de conditions renforcées avec protection partielle contre les risques souverains

Enhanced conditions credit line with sovereign partial risk protection


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Ligne de crédit assortie de conditions renforcées (ECCL)

Enhanced conditions credit line (ECCL)


Dans le cas d'un protocole d'aide, d'une ligne de crédit d'aide ou d'accords similaires, la durée de validité commence à la date de sa signature et doit être notifiée conformément à l'article 50; la prorogation d'une ligne de crédit est notifiée comme s'il s'agissait d'une ligne de crédit nouvelle au moyen d'une note expliquant qu'il s'agit d'une prorogation et que la ligne de crédit est renouvelée aux conditions autorisées au moment de la notificatio ...[+++]

In the case of an aid protocol, an aid credit line or similar agreement, the validity period shall commence at the date of its signature, to be notified in accordance with Article 50; the extension of a credit line shall be notified as if it were a new transaction with a note explaining that it is an extension and that it is renewed at terms allowed at the time of the notification of the extension.


s'il existe des offres entrant en concurrence avec des financements assortis de conditions non libérales ou avec des financements d'aide,

whether there is a competing offer with non-concessional or aid financing;


7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l’évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil , prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l’accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel et assorties de conditions ident ...[+++]

7. If a credit agreement relating to residential immovable property, which is subject to the provisions concerning creditworthiness assessment of consumers laid down in Directive 2014/17/EU of the European Parliament and the Council , has as a prerequisite the provision to that same consumer of an investment service in relation to mortgage bonds specifically issued to secure the financing of and having identical terms as the credit agreement relating to residential immovable property, in order for the loan to be payable, refinanced or redeemed, that service shall not be subject to the obligations set out i ...[+++]


c)des capitaux à risques pour des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, ou des garanties à l'appui des investissements privés, nationaux et étrangers, ainsi que des prêts et des lignes de crédit conformément aux conditions et modalités définies dans l'annexe II du présent accord relative aux modes et conditions de financement; et

(c)risk-capital for equity or quasi-equity investments, guarantees in support of domestic and foreign private investment and loans or lines of credit on the conditions laid down in Annex II ‘Terms and Conditions of Financing’ to this Agreement; and


c) des capitaux à risques pour des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, ou des garanties à l'appui des investissements privés, nationaux et étrangers, ainsi que des prêts et des lignes de crédit conformément aux conditions et modalités définies dans l'annexe II du présent accord relative aux modes et conditions de financement; et

(c) risk-capital for equity or quasi-equity investments, guarantees in support of domestic and foreign private investment and loans or lines of credit on the conditions laid down in Annex II "Terms and Conditions of Financing" to this Agreement; and




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Date index: 2023-03-19
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