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Appel individuel
Appel privilégié de la position d'opératrice
Ligne d'appel privilégié du pupitre opérateur
Ligne individuelle à appels limités
Ligne individuelle à communications tarifées
Service local à appels limités

Translation of "Ligne individuelle à appels limités " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ligne individuelle à appels limités

individual message rate


ligne individuelle à appels limités

individual message rate


ligne individuelle à communications tarifées

message rate individual line




appel individuel | appel privilégié de la position d'opératrice | ligne d'appel privilégié du pupitre opérateur

direct attendant signalling lines
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutes les aides aux investissements mentionnées dans la partie II, sections 1.1.1.1., 1.1.1.2., 1.1.1.3. et 1.1.1.4., des présentes lignes directrices doivent remplir la condition suivante: lorsqu'une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) impose des restrictions à la production ou des limitations au soutien de l'Union au niveau des entreprises, des exploitati ...[+++]

All aid for investment under Sections 1.1.1.1, 1.1.1.2, 1.1.1.3. and 1.1.1.4. of Part II of these Guidelines must comply with the following condition: where a common market organisation, including direct support schemes, financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) places restrictions on the production or limitations on Union support at the level of individual undertakings, holdings or processing plants, no investment which would increase production beyond those restrictions or limitations may receive State aid support.


En particulier, la communication appelle à l’adoption d’une approche commune pour la révision des différentes lignes directrices et des différents encadrements, afin de renforcer le marché intérieur, d’accroître l’efficacité des dépenses publiques grâce à une meilleure contribution des aides d’État aux objectifs d’intérêt commun et au contrôle accru de l’effet incitatif, de limiter l’aide au minimum nécessaire et d’éviter les effet ...[+++]

In particular, the Communication called for a common approach in the revision of the different Guidelines and frameworks based on strengthening the internal market, promoting more effectiveness in public spending through a better contribution of State aid to the objectives of common interest, greater scrutiny on the incentive effect, on limiting the aid to the minimum necessary, and on avoiding the potential negative effects of the aid on competition and trade.


En particulier, la communication appelle à l’adoption d’une approche commune pour la révision des différentes lignes directrices et des différents encadrements, fondée sur le renforcement du marché intérieur et l’accroissement de l’efficacité des dépenses publiques grâce à une meilleure contribution des aides d’État aux objectifs d’intérêt commun et au contrôle accru de l’effet incitatif, sur la limitation de l’aide au minimum néce ...[+++]

In particular, the Communication called for a common approach to the revision of the different guidelines and frameworks, based on strengthening the internal market, promoting more effectiveness in public spending through a better contribution of State aid to objectives of common interest and greater scrutiny of the incentive effect, limiting aid to the minimum and avoiding the potential negative effects of the aid on competition and trade.


35. regrette toutefois que la sensibilisation générale aux lignes directrices de l'Union visant à promouvoir le respect du droit international humanitaire et la mise en œuvre globale de ces lignes directrices restent nettement plus faibles que pour les autres lignes directrices; appelle l'Union à accorder davantage d'importance politique et à consacrer plus de moyens à la mise en œuvre de ces lignes directrices, notamment en veillant à ce que le DIH soit intégré aux opérations de gestion de crises ainsi qu'en luttant activement contr ...[+++]

35. Regrets, however, that overall awareness and implementation of EU guidelines on promoting compliance with international humanitarian law remain markedly lower compared with other guidelines; calls on the EU to give more political prominence, and devote more resources, to the implementation of these guidelines, especially by ensuring that IHL is mainstreamed in crisis-management operations, and by proactively fighting impunity and ensuring individual responsibility;


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32. regrette toutefois que la sensibilisation générale aux lignes directrices de l'Union visant à promouvoir le respect du droit international humanitaire et la mise en œuvre globale de ces lignes directrices restent nettement plus faibles que pour les autres lignes directrices; appelle l'Union à accorder davantage d'importance politique et à consacrer plus de moyens à la mise en œuvre de ces lignes directrices, notamment en veillant à ce que le DIH soit intégré aux opérations de gestion de crises ainsi qu'en luttant activement contr ...[+++]

32. Regrets, however, that overall awareness and implementation of EU guidelines on promoting compliance with international humanitarian law remain markedly lower compared with other guidelines; calls on the EU to give more political prominence, and devote more resources, to the implementation of these guidelines, especially by ensuring that IHL is mainstreamed in crisis-management operations, and by proactively fighting impunity and ensuring individual responsibility;


35. regrette toutefois que la sensibilisation générale aux lignes directrices de l'Union visant à promouvoir le respect du droit international humanitaire et la mise en œuvre globale de ces lignes directrices restent nettement plus faibles que pour les autres lignes directrices; appelle l'Union à accorder davantage d'importance politique et à consacrer plus de moyens à la mise en œuvre de ces lignes directrices, notamment en veillant à ce que le DIH soit intégré aux opérations de gestion de crises ainsi qu'en luttant activement contr ...[+++]

35. Regrets, however, that overall awareness and implementation of EU guidelines on promoting compliance with international humanitarian law remain markedly lower compared with other guidelines; calls on the EU to give more political prominence, and devote more resources, to the implementation of these guidelines, especially by ensuring that IHL is mainstreamed in crisis-management operations, and by proactively fighting impunity and ensuring individual responsibility;


prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Co ...[+++]

Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council Resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provides the Secretary-General with information relating to the use of capital punishment and observance of the ...[+++]


59. souligne que, bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, on a très peu recouru au dialogue politique, aux déclarations et aux démarches à propos de la pratique réelle de la torture; appelle les futures Présidences à effectuer un suivi, une évaluation et une planification de la mise en œuvre des lignes directrices sur la torture; invite le Conseil à prendre en considération les recommandations que contiendra l'étude sur cette question demandée par sa sous-commission des droits de l'homme, créée au sein de la com ...[+++]

59. Underlines that, although those guidelines were adopted as long ago as 2001, the use of political dialogues, declarations and demarches in relation to the actual practice of torture has been minimal; encourages future Presidencies to carry out an assessment, evaluation and planning for the torture guidelines; calls on the Council to take into consideration the recommendations provided by the study on this matter requested by its Subcommittee on Human Rights within the Foreign Affairs Committee in the future process of evaluation of those guidelines; encourages the EU to broaden the scope of implementation, in particular by developing a procedure to identify and demarche on individual ...[+++]


59. souligne que, bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, on a très peu recouru au dialogue politique, aux déclarations et aux démarches à propos de la pratique réelle de la torture; appelle les futures Présidences à effectuer un suivi, une évaluation et une planification de la mise en œuvre des lignes directrices sur la torture; invite le Conseil à prendre en considération les recommandations que contiendra l'étude sur cette question demandée par sa sous-commission des droits de l'homme, créée au sein de la com ...[+++]

59. Underlines that, although those guidelines were adopted as long ago as 2001, the use of political dialogues, declarations and demarches in relation to the actual practice of torture has been minimal; encourages future Presidencies to carry out an assessment, evaluation and planning for the torture guidelines; calls on the Council to take into consideration the recommendations provided by the study on this matter requested by its Subcommittee on Human Rights within the Foreign Affairs Committee in the future process of evaluation of those guidelines; encourages the EU to broaden the scope of implementation, in particular by developing a procedure to identify and demarche on individual ...[+++]


(36) Les États membres peuvent prévoir une limitation du droit de l'utilisateur ou de l'abonné à la vie privée en ce qui concerne l'identification de la ligne appelante lorsque cela est nécessaire pour déterminer l'origine des appels malveillants et en ce qui concerne les données d'identification et de localisation de la ligne appelante lorsque cela est nécessaire pour permettre aux services d'urgence d'intervenir le plus efficacem ...[+++]

(36) Member States may restrict the users' and subscribers' rights to privacy with regard to calling line identification where this is necessary to trace nuisance calls and with regard to calling line identification and location data where this is necessary to allow emergency services to carry out their tasks as effectively as possible.




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Ligne individuelle à appels limités ->

Date index: 2024-04-15
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