Traduction de «Ligne matérialisant la direction générale de la côte » (Français → Anglais) :

Un État membre qui, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, a cherché à atteindre une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs non exécutifs ou parmi les administrateurs en général (exécutifs et non exécutifs) des sociétés cotées, peut suspendre l'application des articles 4, 5 et 6 de la présente directive en ce qui concerne les sociétés cotées constituées en entreprises publiques, si ledit État membre estime que les membres du sexe sous-représenté occuperont, en moyenne, au moins 4 ...[+++]0 % des postes non exécutifs ou un tiers des postes d'administrateurs en général (exécutifs et non exécutifs) de ces sociétés au plus tard d'ici le 1 janvier 2020, ou d'ici le 1 janvier 2018 s'il s'agit de sociétés cotées constituées en entreprises publiques.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0015 - EN - 2010/15/: Décision de la Commission du 16 décembre 2009 définissant les lignes directrices pour la gestion du système communautaire d'échange rapide d'informations (RAPEX) et de la procédure de notification établis respectivement par l'article 12 et l'article 11 de la directive 2001/95/CE (directive relative à la sécurité générale des produits) [notifiée sous ...[+++]le numéro C(2009) 9843] // DÉCISION DE LA COMMISSION // (2010/15/UE) // Lignes directrices pour la gestion du système communautaire d'échange rapide d'informations (RAPEX) et de la procédure de notification établis respectivement par l'article 12 et l'article 11 de la directive 2001/95/CE (la directive relative à la sécurité générale des produits)

Les lignes directrices pour la gestion du système communautaire d’échange rapide d’informations (RAPEX) établi par l'article 12 ainsi que de la procédure de notification établie par l'article 11 de la directive 2001/95/CE (directive relative à la sécurité générale des produits), ci-après «les lignes directrices», sont adoptées par la Commission conformément à l'article 11, paragraphe 1, et à l'annexe II, point 8, de la directive 2001/95/CE du Parlement ...[+++] européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (ci-après «la DSGP»), assistée en cela par un comité consultatif constitué de représentants des États membres et institué en application de l'article 15, paragraphe 3, de la DSGP.

«5 bis. Lorsque le pouvoir de limiter ou de supprimer le droit préférentiel conformément au paragraphe 5 est donné à un organe d'administration ou de direction d’une société cotée et qu'il est assorti de la condition que les actions émises dans le cadre d'une future augmentation du capital souscrit doivent l'être au prix de marché constaté au moment de l'émission sur un ou plusieurs marchés réglementés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE, l'organe d'administration ou de direction est exempté de l'obligation, prévue au paragraphe 4, de soumettre à l' ...[+++]assemblée générale un rapport écrit.

- émis par d'autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes en matière d'OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux premier, deuxième et troisième tirets, et que l'émetteur soit une société dont le capital et les réserves s'élèvent au moins à 10 millions d'euros et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la directive 78/660/CEE(7), soit une entité qui, au sein d'un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ...[+++]ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire".

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de man ...[+++]ière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...