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Dépenses exclusives à la ligne considérée
Ligne qui a supporté la dépense
Ligne qui a supporté la dépense initiale
Recettes et dépenses exclusives à la ligne considérée

Translation of "Ligne qui a supporté la dépense initiale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ligne qui a supporté la dépense initiale

budget heading from which the original expenditure was made | heading to which the initial expenditure was charged


ligne qui a supporté la dépense

heading to which the expenditure was charged


recettes et dépenses exclusives à la ligne considérée

on-line revenues and costs


dépenses exclusives à la ligne considérée

on-line costs


Directive sur les services de support à la santé dans les écoles [ Lignes directrices opérationnelles pour la supervision et le soin des élèves ayant des troubles médicaux ]

Policy for Providing Health Support Services in Public Schools [ Operational Guidelines for the Supervision and Care of Students with Medical Conditions ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

In accordance with Article 21(3) of the Financial Regulation, this revenue is to be considered as assigned revenue and gives rise to the entry of additional appropriations against the headings which bore the initial expenditure giving rise to the corresponding revenue.


Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

In accordance with Article 21(2)(d) of the Financial Regulation, this revenue is to be considered as assigned revenue and gives rise to the entry of additional appropriations against the headings which bore the initial expenditure giving rise to the corresponding revenue.


Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

In accordance with Article 21(3) of the Financial Regulation, this revenue is to be considered as assigned revenue and gives rise to the entry of additional appropriations against the headings which bore the initial expenditure giving rise to the corresponding revenue.


Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

In accordance with Article 18(1)(g) of the Financial Regulation, this revenue is to be considered as assigned revenue and gives rise to the entry of additional appropriations against the headings which bore the initial expenditure giving rise to the corresponding revenue.


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Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

In accordance with Article 18(1)(e) of the Financial Regulation, this revenue is to be considered as assigned revenue and gives rise to the entry of additional appropriations against the headings which bore the initial expenditure giving rise to the corresponding revenue.


Par ailleurs, nous avons traditionnellement bien reconnu les particularités, ou le caractère unique de l'exploitation des ressources, qui s'inscrivent dans une durée très longue avec des dépenses initiales élevées pour simplement trouver les ressources, des coûts qui doivent être consacrés à l'évaluation de l'impact environnemental, les études de faisabilité, le fait qu'on ne contrôle pas le prix du produit en fin de ligne, puisqu'on le vend sur les marchés internationaux.Notre marché intérieur est assez limité, d ...[+++]

The other side of this is that historically we've had a very clear recognition for the peculiarities or the uniqueness of resource developments, which take place over a very long timeframe in terms of upfront expenditures to simply find the resource, the costs that have to be dedicated to environmental assessment, feasibility studies, the fact that we do not control the price of our product at the end of the day, as we sell it in an international marketplace.We have a small domestic market, so most of it goes outside the country.


a) par substitution, aux lignes 3 à 8, page 8, de ce qui suit : « de rembourser : a) les dépenses supportées pour le don d'un ovule ou d'un spermatozoïde; b) les dépenses supportées pour l'entretien ou le transport d'un embryon in vitro; c) les frais supportés par une mère porteuse pour agir à ce titre». b) par substitution aux lignes 9 et 10, page 8, de ce qui suit : « (2) Il est interdit de rembourser les d ...[+++]

(a) replacing line 10 on page 8 with the following: “expense incurred by her in relation to” (b) replacing line 13 on page 8 with the following: “ture referred to in paragraph (1)(a) or (b) unless a” After debate, the question being put on the amendment and the result of the recorded vote was announced:


RESOLUTION DU CONSEIL VISANT A METTRE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE DE L'UNION EUROPEENNE LE CONSEIL eu égard à la communication de la Commission du 14 septembre 1994, intitulée "Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne ; rappelant sa résolution du 21 novembre 1994 sur le renforcement de la compétitivité de l'industrie communautaire[10] et ses conclusions du 7 avril 1995 sur une politique de la compétitivité industrielle ; vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen du 2 mars 1994 sur les orientations de politique industrielle ...[+++]

COUNCIL RESOLUTION DESIGNED TO IMPLEMENT THE OUTLINES OF AN INDUSTRIAL POLICY IN THE PHARMACEUTICAL SECTOR IN THE EUROPEAN UNION THE COUNCIL Having regard to the Commission communication of 14 September 1994 entitled "An industrial competitiveness policy for the European Union"; Recalling its Resolution of 21 November 1994 on strengthening the competitiveness of Community industry [10] , and its conclusions of 7 April 1995 on an industrial competitiveness policy; Having regard to the communication of 2 March 1994 from the Commission to the Council and the European Parliament on the outlines of an industrial policy for the pharmaceutica ...[+++]


En effet, par cette décision le Conseil a confirmé les principes qui ont été à la base des propositions initiales de la Commission, à savoir : - assurer la cohérence avec l'orientation définie par le dernier Conseil européen de Bruxelles, où la nécessité d'une ligne restrictive en matière de politique des prix et du marché a été confirmée; - respecter les contraintes financières découlant de la discipline budgétaire, décidée à la même occasion, relativeà l'évolution future des dépenses ...[+++]

With this decision, the Council has endorsed the principles underlying the Commission's original proposals : - that of ensuring consistency with the approach defined at the last European Council, held in Brussels, when the need for a restrictive policy on pricing and the markets was confirmed, - that of compliance with the financial constraints deriving from the concept of "budgetary discipline", approved on the same occasion, with regard to the future trend in farm expenditure.


Les dépenses qui peuvent entrer en ligne de compte pendant la période de lancement initiale (deuxième partie du régime) sont les suivantes: . les services de consultation technique extérieurs qui pourraient contribuer à résoudre des problèmes liés à la production ou à la commercialisation au cours de cette première période et . les frais de consultants, les formations ponctuelles, les activités générales d'étude et d'information du marché, les études de notoriété.

Eligible costs during the period of market introduction (part II of the programme) are : . external technical consultancy services which might help to solve problems arising out of production or marketing during this first period, . consultants, one-off training, general market research and information, visibility studies.




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Date index: 2023-11-21
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