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Dépenses exclusives à la ligne considérée
Engendrer des frais
Ligne qui a supporté la dépense
Ligne qui a supporté la dépense initiale
Recettes et dépenses exclusives à la ligne considérée
Supporter des dépenses

Translation of "Ligne qui a supporté la dépense " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ligne qui a supporté la dépense initiale

budget heading from which the original expenditure was made | heading to which the initial expenditure was charged


ligne qui a supporté la dépense

heading to which the expenditure was charged


engendrer des frais | supporter des dépenses

incur expenses


recettes et dépenses exclusives à la ligne considérée

on-line revenues and costs


dépenses exclusives à la ligne considérée

on-line costs


Directive sur les services de support à la santé dans les écoles [ Lignes directrices opérationnelles pour la supervision et le soin des élèves ayant des troubles médicaux ]

Policy for Providing Health Support Services in Public Schools [ Operational Guidelines for the Supervision and Care of Students with Medical Conditions ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette disposition a été traduite dans le budget 2000 par la création d'une ligne de budget SAPARD pour le financement des programmes (ligne B7-010) et d'une seconde ligne (B7-010A) pour les dépenses afférentes à cette assistance.

This provision was reflected in the 2000 budget by creating one SAPARD budget line for the financing of programmes (Article B7-010) and a line (Article B7-010A) for expenditure on this assistance.


Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

In accordance with Article 21(3) of the Financial Regulation, this revenue is to be considered as assigned revenue and gives rise to the entry of additional appropriations against the headings which bore the initial expenditure giving rise to the corresponding revenue.


Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

In accordance with Article 21(2)(d) of the Financial Regulation, this revenue is to be considered as assigned revenue and gives rise to the entry of additional appropriations against the headings which bore the initial expenditure giving rise to the corresponding revenue.


Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

In accordance with Article 21(3) of the Financial Regulation, this revenue is to be considered as assigned revenue and gives rise to the entry of additional appropriations against the headings which bore the initial expenditure giving rise to the corresponding revenue.


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Le bénéficiaire inclut, le cas échéant, d'autres organismes supportant des dépenses dans le cadre de l'opération qui sont traitées en tant que dépenses engagées par le bénéficiaire.

Beneficiary includes, where applicable, other bodies incurring expenditure under the operation which is treated as expenditure incurred by the beneficiary.


Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

In accordance with Article 18(1)(g) of the Financial Regulation, this revenue is to be considered as assigned revenue and gives rise to the entry of additional appropriations against the headings which bore the initial expenditure giving rise to the corresponding revenue.


Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

In accordance with Article 18(1)(e) of the Financial Regulation, this revenue is to be considered as assigned revenue and gives rise to the entry of additional appropriations against the headings which bore the initial expenditure giving rise to the corresponding revenue.


6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées en matière de délais de paiements et de spécification des conditions dans lesquelles les créanciers ayant reçu un paiement tardif peuvent bénéficier d'intérêts de retard à la charge de la ligne supportant la dépense en principal.

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on time limits for payment and on the specification of the circumstances in which creditors in receipt of a late payment are entitled to receive default interest charged to the line from which the principal was paid.


6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées en matière de délais de paiements et de spécification des conditions dans lesquelles les créanciers ayant reçu un paiement tardif peuvent bénéficier d'intérêts de retard à la charge de la ligne supportant la dépense en principal.

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on time limits for payment and on the specification of the circumstances in which creditors in receipt of a late payment are entitled to receive default interest charged to the line from which the principal was paid.


Les opérations de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans les délais fixés par les modalités d'exécution, qui précisent également les conditions dans lesquelles les créanciers payés tardivement peuvent bénéficier d'intérêts de retard à la charge de la ligne supportant la dépense en principal.

The validation, authorisation and payment of expenditure must be completed within the time limits laid down in the implementing rules, which shall also specify the circumstances in which creditors paid late are entitled to receive default interest charged to the line from which the principal was paid.




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Date index: 2021-10-19
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