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Lignes directrices relatives aux prix administrés
Lignes directrices sur les prix administrés
Lignes directrices sur les prix d'éviction
Lignes directrices sur les prix excessifs

Traduction de «Lignes directrices sur les prix administrés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lignes directrices relatives aux prix administrés [ lignes directrices sur les prix administrés ]

administered prices guidelines


Lignes directrices sur les prix d'éviction

Predatory Pricing Guidelines


Lignes directrices sur les prix excessifs

Guidelines on Excessive Prices
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les lignes directrices sur le prix abordable du service universel, la Commission estime qu'il serait plus pertinent d'établir des lignes directrices pour éclairer les ARN sur la manière d'évaluer ce niveau de prix abordable que des lignes directrices sur le niveau abordable des prix proprement dit.

On the question of guidelines on affordability of universal service, the Commission considers that there may be more scope for guidelines for NRAs on how affordability can be assessed than for guidelines on affordability per se.


* les lignes directrices visant à garantir l'offre du service universel à un prix abordable: beaucoup doutent du bien-fondé de ces lignes directrices, affirmant que la situation nationale est le principal déterminant du niveau des prix.

* guidelines for affordability of universal service: many doubted the value of guidelines, arguing this was essentially determined by national conditions.


(3) La Commission a arrêté le reste des décisions au cours du premier trimestre 2002 (lignes directrices pour les descriptions d'emploi; lignes directrices pour la mobilité; la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires; les règles applicables aux experts nationaux détachés à la Commission; la dénonciation des actes répréhensibles, la politique sociale, le se ...[+++]

(3) The Commission adopted the remaining decisions during the first quarter of 2002 (guidelines on Job Descriptions; guidelines on mobility; the conduct of administrative enquiries and disciplinary proceedings; the rules applicable to national experts seconded to the Commission; reporting wrongdoing, social policy, the mediation service, training guidelines and maintaining professional standards, appraisal and promotion).


Comme vous vous en souvenez, monsieur Gustavson, le ministre des Finances avait déjà émis ces lignes directrices sur les prix toutes taxes comprises et d'après ce que vous avez déclaré tout à l'heure, il semble que ces lignes directrices relatives aux catalogues nationaux ne s'appliquent plus.

Mr. Gustavson, as you will recall, the Minister of Finance issued these guidelines on tax-in pricing originally, and from your evidence earlier this afternoon, it appeared that perhaps these national catalogue guidelines are no longer on the table.


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Nous proposons donc d'ajouter une définition aux lignes directrices sur le prix pour expliquer que vous pouvez le faire au moyen d'un prix de référence—c'est-à-dire, si vous offrez des fonds communs de placement, vous pouvez ne pas en connaître le prix exact, mais vous savez quelle en est la plage.

Therefore, we propose to add one definition to the guideline for price explaining that you can do it by way of a reference price—i.e., if you're offering mutual funds you may not know the exact price but you know what the range is.


Sauf exceptions expressément prévues dans la législation communautaire ou dans les présentes lignes directrices, les aides d'État unilatérales simplement destinées à améliorer la situation financière des producteurs, mais qui ne contribuent en aucune manière au développement du secteur, et notamment celles accordées sur la seule base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de moyens de production sont assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.

Unless exceptions are expressly provided for in Community legislation or in these guidelines, unilateral State aid measures which are simply intended to improve the financial situation of producers but which in no way contribute to the development of the sector, and in particular aids which are granted solely on the basis of price, quantity, unit of production or unit of the means of production are considered to constitute operating aids which are incompatible with the common market.


Même si le conseil et les brevetés ne sont pas tenus de les suivre à la lettre, les lignes directrices sur les prix excessifs fournissent de l'information claire, prévisible et transparente sur le processus d'examen du prix des médicaments brevetés et, historiquement, elles ont grandement facilité la conformité volontaire à la pratique de prix non excessifs.

Although not binding on the board and on the patentees, the guidelines provide clear, predictable, and transparent information on how the prices of patented medicines will be reviewed and have historically greatly facilitated voluntary compliance in setting prices that are not excessive.


En partie à cause d'avis de tierces parties relativement à des hausses de prix après une période de stabilité considérable des prix, et en raison de notre propre expérience quant à l'augmentation du nombre des audiences, le conseil a entrepris un examen en profondeur de ses lignes directrices sur les prix excessifs.

In part because of notices from third parties about price increases after a period of considerable price stability and our own experience with the shift toward more hearings, the board is currently undertaking a comprehensive review of its excessive-price guidelines.


La Loi autorise le Conseil à adopter les lignes directrices sur les prix dont j'ai précédemment fait mention et l'investit également de certains pouvoirs de redressement. En ce qui a trait aux pouvoirs de redressement, lorsque, à l'issue d'une audience publique, le Conseil arrive à la conclusion que le prix d'un médicament est excessif, il peut ordonner au fabricant de ramener ce prix à un niveau que le Conseil considère non excessif et de remettre à la Couronne les recettes excédentaires perçues.

With respect to those powers, if, for example, following a public hearing the board finds that a price is excessive, it may order the manufacturer to reduce the price to a non-excessive level and it may order that excess revenues received by the company be paid to the Crown.


Bien évidemment, les travaux de l'OCDE dans le domaine de la fiscalité directe ne se limitent pas à la concurrence fiscale dommageable; l'OCDE a fait oeuvre de pionnier en matière d'élimination des doubles impositions, elle a élaboré des lignes directrices pour les prix de transfert et elle débute également l'examen de la taxation des entreprises engagées dans le commerce électronique.

Of course, the work of the OECD in the direct tax field extends far beyond the harmful tax competition agenda - it has pioneered work on eliminating double taxation, developed guidelines on transfer pricing, and there is also emerging work on the company taxation of e-business.




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Date index: 2021-01-16
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