Traduction de «Limitation de couverture à un secteur préférentiel » (Français → Anglais) :

limite du secteur à tarif de base

poussée à la limite (dans de nombreux secteurs)

5. invite la Commission et les États membres à envisager d'introduire des objectifs au niveau de l'Union en ce qui concerne la couverture forestière en vue d'augmenter les niveaux actuels, de réduire la déforestation et d'améliorer la qualité des forêts et des surfaces boisées existantes; recommande d'augmenter la couverture forestière, en particulier dans les zones ne convenant pas à la production alimentaire et notamment à proximité immédiate des zones urbaines afin de limiter les effets néfastes de la chaleur, de réduire la pollution et de renforcer les liens entre la population et les forêts; souligne la nécessité d'une ...[+++]planification prudente à cet égard; estime que les forêts ne doivent pas être uniquement considérées comme des puits de carbone servant à compenser l'augmentation des émissions dans d'autres secteurs de l'économie;

Il a été confirmé que, après les modifications apportées au régime ECS (en juillet 2010 pour les crédits à l'exportation en roupies indiennes et en mai 2012 pour les crédits à l'exportation en devises), les taux d'intérêt préférentiels des crédits à l'exportation accordés dans le cadre de ce régime ont, en principe, disparu, sauf pour un nombre limité de secteurs spécifiques de l'industrie.

Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés dans la directive 2006/48/CE, annexe VI, première ...[+++]partie, points 68 à 70; c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b), comme par exemple dans le cas: i) des RMBD non négociables qui ne sont pas des titres; ou ii) des obligations sécurisées de banques qui satisfont à tous les critères énoncés dans la directive 2006/48/CE, annexe VI, première partie, points 68 à 70; à l’exception des limites concernant les prêts garantis dans le portefeuille de couverture.

38. souligne la nécessité de fournir aux autorités locales et régionales de meilleures orientations en matière d'investissement dans le haut débit en vue d'encourager la pleine absorption des fonds de l'UE, sachant que les chiffres de dépenses relatifs aux fonds structurels donnent à penser que les régions éprouvent des difficultés à absorber les fonds disponibles et à les cibler sur des projets dans le secteur du haut débit; estime que les aides d'État à l'appui des investissements dans le haut débit devraient être utilisées en synergie avec les fonds structurels pour stimuler l'entrepreunariat local et l'économie locale, créer des emp ...[+++]lois locaux et promouvoir la concurrence sur le marché des télécommunications; estime que pour garantir une utilisation maximale des fonds publics limités, que ce soit directement par les États membres ou par l'intermédiaire de l'Union, ces financements doivent être clairement axés sur des projets qui sont susceptibles de produire le maximum d'effets sur l'investissement privé afin d'accroître encore tant la couverture que la capacité des réseaux; souligne que, conformément aux lignes directrices de la Commission relatives aux aides d'État, les fonds publics ou les prêts préférentiels devraient être axés sur des infrastructures qui soient à l'épreuve du temps, durables et ouvertes, et qui soutiennent la concurrence et élargissent le choix des consommateurs;