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Date limite
Date limite de protection
Délai
Délai d'accès
Délai ouvrant droit à
Limite inférieure de la période de la date de naissance
Limite supérieure de la période de la date de naissance
Période d'attente
Période de la date de naissance
Période de protection
Stage

Translation of "Limite inférieure de la période de la date de naissance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
limite inférieure de la période de la date de naissance

date-of-birth range lower limit


limite supérieure de la période de la date de naissance

date-of-birth range upper limit




date limite | délai | délai d'accès | délai ouvrant droit à | période d'attente | stage

qualifying period


date limite de protection | période de protection

protection date
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Date de naissance par rapport à la fin de la période de référence

Date of birth in relation to the end of reference period


6xddd Si le texte législatif relatif à l’évaluation foncière fixe une période limite pour interjeter appel, celle-ci ne peut être inférieure à la période de soixante jours suivant la date à laquelle l’avis d’évaluation est transmis par la poste à la personne dont le nom figure sur le rôle d’évaluation.

6xddd If a property assessment law establishes a period beyond which assessments may not be appealed, that period shall not be shorter than 60 days after the day on which the notice of the assessment is mailed to the person named on the assessment roll.


6. Si le texte législatif relatif à l’évaluation foncière fixe une période limite pour interjeter appel, celle-ci ne peut être inférieure à la période de soixante jours suivant la date à laquelle l’avis d’évaluation est transmis par la poste à la personne dont le nom figure sur le rôle d’évaluation.

6. If a property assessment law establishes a period beyond which assessments may not be appealed, that period shall not be shorter than 60 days after the day on which the notice of the assessment is mailed to the person named on the assessment roll.


La partie inférieure du côté gauche contient des espaces pour y inscrire le nom du porteur, le prénom, le lieu et la date de naissance, correspondant de, la catégorie professionnelle, la durée de validité.

On the bottom half of the left side, there are spaces for the bearer's name, first name, place and date of birth, correspondent of, specific occupation, valid for date.


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Ceux dont la date de naissance est en-deça de la date limite sont injustement pénalisés.

For those whose birthdays cause them to miss the cutoff date they are being unduly penalized.


Les États membres calculent le coût des émissions de gaz à effet de serre des mesures/groupes/variantes, cumulées sur la période de calcul, en faisant la somme des émissions annuelles de gaz à effet de serre multipliées par le prix escompté, par tonne d’équivalent CO, des quotas d’émission de gaz à effet de serre délivrés chaque année et en prenant comme limite inférieure de prix 20 EUR jusqu’en 2025, 35 EUR jusqu’en 2030 et 50 EUR après 2030, conformément aux scénarios actuels de la Commission concernant les prix prévus dans le SEQE ...[+++]

Member States shall calculate the cumulated carbon cost of measures/packages/variants over the calculation period by taking the sum of the annual greenhouse gas emissions multiplied by the expected prices per tonne CO equivalent of greenhouse gas emission allowances in every year issued, using as a minimum lower bound initially at least EUR 20 per tonne of CO equivalent until 2025, EUR 35 until 2030 and EUR 50 beyond 2030 in line with current Commission projected ETS carbon price scenarios (measured in real and constant prices EUR 200 ...[+++]


Sans préjudice des conséquences de l’application de l’article 5 bis, les États membres dont la législation nationale, adoptée avant le 26 juin 2009, prévoit un âge limite inférieur à 12 ans peuvent appliquer cette limite durant une période transitoire de quatre ans à compter du 26 juin 2009.

Without prejudice to the consequences of the application of Article 5a, Member States which, in their national law adopted before 26 June 2009, provide for an age limit below 12 years may apply that limit during a transitional period until 4 years after 26 June 2009.


Cette durée ne peut toutefois être inférieure à une période portant sur la rémunération des trois derniers mois de la relation de travail se situant avant et/ou après la date visée à l’article 3, deuxième alinéa.

However, this may not be shorter than a period covering the remuneration of the last three months of the employment relationship prior to and/or after the date referred to in the second paragraph of Article 3.


Sans préjudice des conséquences de l’application de l’article 5 bis, les États membres dont la législation nationale, adoptée avant le 26 juin 2009, prévoit un âge limite inférieur à 12 ans peuvent appliquer cette limite durant une période transitoire de quatre ans à compter du 26 juin 2009.

Without prejudice to the consequences of the application of Article 5a, Member States which, in their national law adopted before 26 June 2009, provide for an age limit below 12 years may apply that limit during a transitional period until 4 years after 26 June 2009.


Or, le directeur général du scrutin, parlant du premier scénario, c'est-à-dire celui qu'évoquait le solliciteur général, disait ce qui suit, et je cite: Selon le premier scénario, il faudrait des modifications législatives pour éliminer l'exigence voulant que le recensement se fasse pendant la période électorale et faire adopter des dispositions qui nous permettraient de créer le registre en dehors de cette période; raccourcir le calendrier électoral, en le ramenant de 47 à 36 jours; autoriser le directeur général des élections à se ...[+++]

The chief electoral officer said the following in reference to the first scenario, namely the one mentioned by the solicitor general, and I quote: The legislative changes to bring about the first scenario are elimination of enumeration within the election calendar and provisions to allow us to build the register outside the electoral period; reduction of the calendar to a minimum of 36 days from the current 47; authority to the chief electoral officer to use lists of electors provided by the provinces and territories; collection of ...[+++]




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Limite inférieure de la période de la date de naissance ->

Date index: 2023-10-01
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