Le projet de loi C-11 érode davantage l'exercice des droits fondamentaux à une procédure de recours, et je vous recommande de rétablir le droit d'accès au Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité, que cet accès soit systématique, qu'il ne soit pas limité aux résidents permanents, mais qu'il soit garanti à tous ceux qui font l'objet d'un contrôle de sécurité.
What we see in Bill C-11 is an increasing erosion of very basic due process rights, and my recommendation is, restore the right of access to the Security Intelligence Review Committee as a matter of automatic access, not just for permanent residents, but for everyone facing security screening.