1. Au plus tard le 13 juillet 2017, les États membres adressent à la Commission un rapport sur les mesures prises, le cas échéant, en vue d'établir un point d'accès national et sur les modalités de son fonctionnement et, si cela est pertinent, une liste des autoroutes ne faisant pas partie du réseau transeuropéen de transport routier global et des zones prioritaires définies.
1. At the latest by 13 July 2017, Member States shall provide the Commission with a report on the measures undertaken, if any, to set up a national access point and on the modalities of its functioning, and where relevant, the list of motorways not included in the comprehensive trans-European road network and identified priority zones.
