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Article CACL
Communication de données personnelles à l'étranger
Communication de données à l'étranger
Communication transfrontière de données
Communication téléphonique avec l'étranger
Communication téléphonique internationale
Communication vers l'étranger
Communication à l'étranger
Liste commune
Liste commune abrégée
Liste commune de contrôle d'accès
Liste commune de distributeurs
Liste commune des Etats soumis à l'obligation de visa
Liste commune des étrangers

Traduction de «Liste commune des étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


liste commune des étrangers signalés aux fins de non-admission

common list of aliens for whom an alert has been issued for the purposes of refusing entry


liste commune des étrangers signalés aux fins de non-admission

common list of aliens for whom an alert has been issued for the purposes of refusing entry


liste commune des Etats soumis à l'obligation de visa | liste commune des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa

joint list of States whose citizens are required to have a visa




liste commune de contrôle d'accès [ article CACL ]

common access control list


liste commune de distributeurs

common distributors list




communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données

cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad


communication téléphonique internationale | communication téléphonique avec l'étranger | communication vers l'étranger

international telephone call | international phone call | international call
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. se félicite des travaux menés par les autorités du Kosovo pour mettre fin au flux d'immigration clandestine qui a atteint son point culminant au début de 2015; souligne que les mesures à court terme visant à dissuader la population de quitter le pays doivent s'accompagner de mesures de développement socio-économique et de création d'emplois, de façon à encourager les citoyens à rester au Kosovo et à se construire un avenir dans leur pays; est convaincu que l'assouplissement du régime des visas pourrait également contribuer à juguler l'immigration clandestine, en favorisant les contacts entre les personnes, et, de ce fait, en ouvrant ...[+++]

9. Is pleased to note the work undertaken by the Kosovo authorities to end the trend of irregular migration, which peaked at the beginning of 2015; stresses that short-term measures aimed at dissuading the population from leaving should be accompanied by socio-economic developments and job creation so as to encourage citizens to stay in Kosovo and build a future in their country; is convinced that visa liberalisation would also help to curb irregular immigration, as it would allow people-to-people contacts and open up possibilities for citizens to travel abroad for tourism and visit relatives and friends without having to face lengthy and expensive visa procedures, and would address their sense of isolation; reiterates the potential dang ...[+++]


«logiciels», non visés aux points ML21.a ou ML21.b, spécialement conçus ou modifiés pour armer le matériel non visé par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne permettant de remplir les fonctions militaires du matériel visé par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.

‘Software’, not specified by ML21.a. or ML21.b., specially designed or modified to enable equipment not specified by the EU Common Military List to perform the military functions of equipment specified by the EU Common Military List.


Dans le but de renforcer la surveillance de la pêche en haute mer et la lutte contre la pêche INN, les capitaines de navires de pêche de l'Union européenne sont encouragés à signaler la présence dans la zone de pêche de Madagascar de tout navire qui ne figure pas sur la liste des navires de la CTOI ou sur la liste des navires étrangers autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Madagascar et fournie par Madagascar.

In order to strengthen the monitoring of fishing on the high seas and in order to promote the fight against IUU fishing, European Union fishing vessels are encouraged to report the presence of any vessels in the Malagasy fishing zone not named on the IOTC list of vessels or on the list of foreign vessels authorised to fish in the Malagasy fishing zone provided by Madagascar.


Dans le but de renforcer la surveillance de la pêche en haute mer et la lutte contre la pêche INN, les navires de pêche de l'Union signaleront la présence dans les zones de pêche sénégalaises, de tout navire qui ne figure pas sur la liste des navires étrangers autorisés à pêcher au Sénégal, fournie par le Sénégal.

In order to strengthen monitoring of fishing on the high seas and the fight against IUU fishing, Union fishing vessels shall report the presence of any vessel in the Senegalese fishing zones which are not on the list of vessels authorised to fish in Senegal.


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«logiciels», non visés aux points ML21.a ou ML21.b, spécialement conçus ou modifiés pour armer le matériel non visé par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne permettant de remplir les fonctions militaires du matériel visé par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

‘Software’, not specified by ML21.a., or b., specially designed or modified to enable equipment not specified by the EU Common Military List to perform the military functions of equipment specified by the EU Common Military List.


“logiciels”, non visés aux points ML21.a ou ML21.b, spécialement conçus ou modifiés pour armer le matériel non visé par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne pour qu’il remplisse les fonctions militaires du matériel visé par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

“Software”, not specified by ML21.a., or b., specially designed or modified to enable equipment not specified by the EU Common Military List to perform the military functions of equipment specified by the EU Common Military List.


10. se félicite que dans son arrêt précité dans l'affaire C-133/06, la Cour de Justice ait annulé l'article 29, paragraphes 1 et 2, ainsi que l'article 36, paragraphe 3, de la directive asile, qui concernaient l'adoption ou la modification d'une liste commune minimale de pays d'origine sûrs, ainsi que d'une liste commune de pays tiers sûrs,

10. Welcomes the fact that, in its above-mentioned judgment in Case C-133/06, the Court of Justice annulled paragraphs 1 and 2 of Article 29 and paragraph 3 of Article 36 of the Asylum Directive, which concerned the adoption or amendment of a minimum common list of safe countries of origin and a common list of safe third countries;


K. considérant que l'article 29 de la directive 2005/85 sur les procédures prévoit la constitution d'une liste commune minimale de pays tiers considérés comme sûrs, et qu'il est regrettable, d'une part, que cette liste n'ait toujours pas été élaborée et, d'autre part, que le Conseil n'ait pas tenu compte de l'avis du Parlement lorsqu'il a adopté la directive, raison pour laquelle un recours en annulation a été introduit devant la Cour de justice; considérant que cette liste, qui devrait être adoptée en codécision, marquerait à l'évidence une étape cruciale de la mise en place d'un régime d'asile ...[+++]

K. whereas Article 29 of Directive 2005/85/EC provides for the drawing-up of a minimum common list of third countries regarded as safe countries of origin, and whereas it is unfortunate on the one hand that this list has still not been drawn up and on the other hand that the Council did not take into account Parliament's opinion when adopting that Directive, for which reason an action for annulment of Directive 2005/85/CE is now pending before the Court of Justice of the European Communities (the Court of Justice); whereas such a list, which should be adopted under the codecision procedure, woul ...[+++]


L. considérant que l'article 29 de la directive 2005/85/CE prévoit la constitution d'une liste commune minimale de pays tiers considérés comme sûrs; constatant, d'une part, que cette liste n'a toujours pas été élaborée et, d'autre part, que le Conseil n'a pas tenu compte de l'avis du Parlement lorsqu'il a adopté la directive, raison pour laquelle un recours en annulation de la directive 2005/85/CE a été introduit devant la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après " la Cour "); considérant que cette liste devrait être adoptée en codécision; considérant que l'inscription d'un pays ...[+++]

L. whereas Article 29 of Directive 2005/85/EC provides for the drawing-up of a minimum common list of third countries regarded as safe countries of origin, and noting that on the one hand this list has still not been drawn up and on the other hand that the Council did not take into account Parliament's opinion when adopting that Directive, for which reason an action for annulment of Directive 2005/85/CE is now pending before the Court of Justice of the European Communities (the Court of Justice); whereas such a list should be adopted under the codecision procedure; whereas the inclusion of a country on ...[+++]


que soit mise en place une procédure permettant d'établir d'un commun accord une liste commune des pays d'origine sûrs ou des pays tiers sûrs qui devrait tenir compte de développements récents et être fondée sur une prise en considération des droits de l'homme, une telle liste devrait toutefois être seulement indicative et il devrait être possible d'y passer outre dans des cas individuels, afin de ne pas saper le principe de l'examen individuel, conformément aux dispositions de la Convention d ...[+++]

for a procedure for reaching agreement on a common list of safe countries of origin or safe third countries, which should take account of recent developments and be based on human rights considerations; such a list should however be merely indicative and it should be possible to override it in individual circumstances, so as not to undermine the principle of individual assessment in accordance with the provisions of the Geneva Convention;


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