d) Si une entité exerçant une mission de service public utilise un avis informant d
e l'existence d'une liste permanente comme un avis de projet de marché, conformément à l'article 147, paragraphe
7, les fournisseurs candidats à une participation qui ne figurent pas sur la liste permane
nte de fournisseurs qualifiés sont également pris en considération pour le marché, pour autant qu'il y ait suffisamment de temps pour mener la procéd
...[+++]ure de qualification à son terme. Dans ce cas, l'entité adjudicatrice doit engager rapidement les procédures de qualification et la durée nécessaire à ce processus ne doit pas être utilisée pour maintenir des fournisseurs de l'autre partie hors de la liste.(d) when an entity operating in the utilities sector uses a notice on the exist
ence of a permanent list as a notice of intended procurement, as provided in Article 147(7), suppliers requesting to participate who are not on th
e permanent list of qualified suppliers shall also be considered for the procurement, provided there is sufficient time to complete the qualification procedure; in this event, the procuring entity shall promptly start procedures for qualification and the process of, and the time required for, qualifying suppliers
...[+++] shall not be used in order to keep suppliers of other Parties off the suppliers' list.