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Garde des effets saisis
Liste des effets d'exception
Liste des effets saisis
Récolement des meubles et effets saisis
Services de saisie électronique des effets

Traduction de «Liste des effets saisis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


récolement des meubles et effets saisis

checking of attached chattels


garde des effets saisis

guardianship property under seizure




les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office

professional representatives whose names appear on the list maintained for this purpose by the Office


Services de saisie électronique des effets

Electronic Draft Capture Services
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
23. Sous réserve du paragraphe 18(2) et des articles 25 à 31, les espèces ou effets saisis en application du paragraphe 18(1) sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada à compter de la contravention au paragraphe 12(1) qui a motivé la saisie. La confiscation produit dès lors son plein effet et n’est assujettie à aucune autre formalité.

23. Subject to subsection 18(2) and sections 25 to 31, currency or monetary instruments seized as forfeit under subsection 18(1) are forfeited to Her Majesty in right of Canada from the time of the contravention of subsection 12(1) in respect of which they were seized, and no act or proceeding after the forfeiture is necessary to effect the forfeiture.


(3.01) L’agent peut communiquer à l’Agence du revenu du Canada les renseignements visés au paragraphe (1) exposant les circonstances de la saisie visée au paragraphe 18(1) s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que les espèces ou effets saisis :

(3.01) An officer may disclose to the Canada Revenue Agency information referred to in subsection (1) about the circumstances of a seizure under subsection 18(1) if the officer has reasonable grounds to suspect that the currency or monetary instruments seized


La recherche distingue parfois entre effets centraux et périphériques[20], parfois entre effets somatiques et effets psychologiques et psychomoteurs[21], ou tout simplement se contente d’une liste d’effets de l’un ou l’autre type.[22]

Research sometimes distinguishes between central and peripheral effects[20], sometimes between somatic effects and psychological or psychomotor effects[21], and sometimes is simply content to list the effects of one type or another.[22]


La partie b) de cet amendement modifierait l'alinéa 12(1)d) de la Loi sur l'immunité des États en ajoutant une nouvelle circonstance dans laquelle les biens d'un État étranger inscrit sur la liste peuvent être saisis, c'est-à-dire en exécution d'un jugement rendu contre un État étranger inscrit sur la liste qui s'est livré à des activités terroristes.

Part (b) of this amendment would modify subsection 12(1)(d) of the State Immunity Act by adding a new circumstance where the property of a listed foreign state could be seized, namely, when the remedy is executed to satisfy a judgment issued against a listed foreign state for its terrorist activities.


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jusqu'à ce qu'une mesure visant à l'exécution d'une décision, d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique obtenu par le créancier au sujet de la créance que l'ordonnance de saisie conservatoire visait à garantir ait pris effet en ce qui concerne les fonds faisant l'objet de la saisie conservatoire par l’effet de ladite ordonnance.

until a measure to enforce a judgment, court settlement or authentic instrument obtained by the creditor relating to the claim which the Preservation Order was aimed at securing has taken effect with respect to the funds preserved by the Order.


Pour se couvrir, les sociétés pharmaceutiques incluent souvent toute la liste des effets indésirables mineurs dans la notice, ce qui, naturellement, complique considérablement le problème.

In order to cover themselves, pharmaceutical companies often include every minor side effect in package leaflets, which, of course, complicates matters greatly.


L'amendement complète la liste des effets possibles.

The aim is to supplement the list of effects.


Toutefois, il convient de dire à quel point il importe d’harmoniser les critères et la liste; en effet, aucune compagnie aérienne ne figure à la fois sur la liste belge et la liste française.

It has to be said, though, that this again shows us how important it is that the criteria and the list be harmonised; for example, no airline appears on both the French and Belgian lists.


Nous sommes en effet saisis d'une directive de la Commission pour laquelle, je crois, la consultation du Parlement n'est juridiquement pas obligatoire, alors que le sujet est évidemment crucial.

A Commission directive has been referred to us, even though, I believe, it is not legally mandatory to consult Parliament, although the subject is clearly a crucial one.


La Commission a, en effet, saisi le Conseil en avril 1975 d'une proposition préconisant la généralisation du système du pays d'emploi, proposition qui a reçu l'appui du Parlement européen et ./.- 2 - du Comité Economique et Social, mais le Conseil n'est jamais parvenu à réaliser l'unanimité sur un système uniforme.

In April 1975, the Commission submitted to the Council a proposal recommending general application of the "country of employment system", a proposal which had the support of the European Parliament and of the Economic and Social Committee. The Council, however, never succeeded in agreeing on a uniform system.




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Date index: 2023-11-02
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