Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Liste électronique consolidée des sanctions financières

Traduction de «Liste électronique consolidée des sanctions financières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
liste électronique consolidée des sanctions financières

Electronic-Consolidated Targeted Financial Sanctions List | e-CTFSL [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Groenland et les îles Féroé se sont dotés des dispositions législatives appropriées pour imposer des sanctions financières aux entités ou aux personnes qui figurent sur les listes des Nations unies ou de l’Union européenne.

Greenland and the Faroe Islands have in place appropriate legislation to impose financial penalties vis-à-vis entities or persons listed by the United Nations or the European Union.


Les ordonnances souveraines no 1674 et no 1675 du 10 juin 2008 relatives aux procédures de gel de fonds, notamment dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, garantissent que la Principauté de Monaco peut prendre des mesures adéquates pour imposer des sanctions financières aux entités ou personnes qui figurent sur les listes des Nations unies ou de l’Union européenne.

The Sovereign Orders No 1674 and No 1675 of 10 June 2008 concerning the freezing of assets notably in the fight against terrorism financing ensure that appropriate measures are in place in the Principality of Monaco to impose financial penalties vis-à-vis entities or persons listed by the United Nations or the European Union.


L’ordonnance no 2009-103 du 30 janvier 2009 relative au gel des avoirs, notamment dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, a pour effet que des mesures suffisantes ont été mises en œuvre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna pour imposer des sanctions financières aux entités ou personnes qui figurent sur les listes des Nations unies ou de l’U ...[+++]

Order No 2009-103 of 30 January 2009 concerning the freezing of assets notably in the fight against terrorism financing ensure that appropriate measures are in place in to Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, New Caledonia, French Polynesia and Wallis and Futuna to impose financial penalties vis-à-vis entities or persons listed by the United Nations or the European Union.


44. réclame des mesures visant à améliorer l'application des sanctions financières ciblées de l'Union afin de garantir que, dans la pratique, ces sanctions empêchent totalement l'accès des personnes et des entités visées à l'ensemble des services financiers relevant de l'ordre juridique de l'Union, y compris ceux qui transitent par des banques de compensation de l'Union ou qui recourent d'une autre manière à des services financiers à l'intérieur de l'ordre juridique de l'Union; souligne la nécessité d'une plus grande flexibilité dans la distrib ...[+++]

44. Calls for action to improve the application of the EU's targeted financial sanctions, in order to ensure that, in practice, the measures comprehensively deny designated persons and entities access to all financial services within the EU's jurisdiction, including those that pass through EU clearing-house banks or otherwise make use of financial services within the EU's jurisdiction; stresses the need for greater flexibility in the distribution of sanction ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
44. réclame des mesures visant à améliorer l’application des sanctions financières ciblées de l’Union européenne afin de garantir que, dans la pratique, ces sanctions empêchent totalement l’accès des personnes et des entités visées à l’ensemble des services financiers relevant de la juridiction communautaire, y compris ceux qui transitent par des banques de compensation de l’Union ou qui recourent d’une autre manière à des services financiers à l’intérieur de la juridiction communautaire; souligne la nécessité d’une plus grande flexi ...[+++]

44. Calls for action to improve the application of the EU’s targeted financial sanctions, in order to ensure that, in practice, the measures comprehensively deny designated persons and entities access to all financial services within the EU’s jurisdiction, including those that pass through EU clearing-house banks or otherwise make use of financial services within the EU’s jurisdiction; stresses the need for greater flexibility in the distribution of sanction ...[+++]


Par ailleurs, en vue de promouvoir le respect des mesures de l’UE par les opérateurs économiques, la Commission met à disposition une liste électronique consolidée de la totalité des personnes, groupes et entités soumis à des sanctions financières au niveau de l’UE.

In addition, in order to facilitate economic operators' compliance with EU measures, the Commission provides an electronic, consolidated list of all persons, groups and entities subject to EU financial sanctions.


Par ailleurs, en vue de promouvoir le respect des mesures de l’UE par les opérateurs économiques, la Commission met à disposition une liste électronique consolidée de la totalité des personnes, groupes et entités soumis à des sanctions financières au niveau de l’UE.

In addition, in order to facilitate economic operators' compliance with EU measures, the Commission provides an electronic, consolidated list of all persons, groups and entities subject to EU financial sanctions.


Il s'agirait ainsi de dresser une liste des infractions et des sanctions qui viendrait s'ajouter au remplacement de la suspension d'agrément par des sanctions financières. Ces sanctions, qui se veulent dissuasives et proportionnées, tiendraient compte de la gravité de l'infraction et de la capacité économique de l'organisme agréé concerné (seules les caractéristiques él ...[+++]

This means creating a list of infringements and penalties, in addition to replacing the suspension of recognition with financial penalties, taking account of the gravity of the infringement and the financial capacity of the recognised organisation concerned (only the basic features of the system will be defined).


Ainsi, ces organisations considèrent qu'une liste électronique, consolidée et actualisée en permanence, accessible aux institutions bancaires permettrait au dispositif de gagner en efficacité dans la mesure où les données relatives aux personnes et organisations sous sanctions seraient traitées de manière plus rapide.

These organisations consider that a consolidated electronic list permanently updated and accessible to the banks would enhance the effectiveness of the scheme as the data on individuals and entities subject to sanctions could be processed more quickly.


A cet égard, les fédérations du secteur bancaire européen regroupant la Fédération bancaire européenne (FBE), le groupement européen des caisses d'épargne, le groupement européen des banques coopératives et l'EAPB (Association européenne des banques publiques) ont mis en place un groupe d'experts en vue d'établir un projet de liste électronique consolidée conforme aux besoins des institutions bancaires.

European banking organisations grouping the European Banking Federation (FBE), the European Savings Bank Group (ESBG), the European Association of Cooperative Banks and the European Association of Public Banks (EAPB) have set up a group of experts to draw up a consolidated electronic list meeting the banks' needs.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Liste électronique consolidée des sanctions financières ->

Date index: 2024-01-21
w