L’évaluati
on d’une éventuelle atteinte à l’équilibre économ
ique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur
la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l’autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des bill
ets, les accords en ...[+++]matière de billetterie, la localisation et le nombre d’arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l’horaire et la fréquence du nouveau service proposé.The assessment of whether the economic equilibrium of
the public service contract could be compromised should take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any
services which are included in a public
service contract, including consequential impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and numb
er of stops on both sides of the border and t ...[+++]iming and frequency of the proposed new service.