Traduction de «Livraison de produits faite en contrepartie » (Français → Anglais) :

(c) un contrat de culture est passé entre une industrie de transformation et un groupement de producteurs agréés selon la procédure visée par le règlement (CE) n° 2848/98; la livraison du produit et l'exécution complète du contrat se fait selon les critères prévus audit règlement; .

Les contreparties centrales jouent typiquement un rôle d'intermédiaire entre les parties à une transaction, agissant comme acheteur à l'égard de tout vendeur et comme vendeur à l'égard de tout acheteur («novation»). Aux fins du règlement-livraison des transactions ayant fait l'objet d'une novation, elles doivent pouvoir accéder directement ou indirectement aux systèmes de règlement-livraison de titres assurant leur règlement-livraison ultime et la conservation des titres.

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les États membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres États membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des États membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement-livraison, et ce afin de guider les particip ...[+++]ants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d'experts en matière de valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d'étudier en détail les questions posées par l'harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l'UE et de proposer des solutions aux différences recensées;

Elle est libérée au fur et à mesure de la fourniture du produit transformé et après que l'adjudicataire a apporté la preuve de la transformation de la totalité des produits frais mis à sa disposition en contrepartie de la livraison du produit transformé".

considérant que les entreprises sidérurgiques espagnoles sont actuellement en cours de restructuration et de ce fait très vulnérables; que l'augmentation des livraisons de produits sidérurgiques originaires des autres États membres est susceptible de mettre en péril la restructuration entamée; que le volume des livraisons des produits des autres États me ...[+++]mbres constitue une des causes principales des difficultés invoquées par les autorités espagnoles dans leur demande; que, à défaut d'intervention immédiate, ces difficultés seraient susceptibles de persister;

considérant que l'attribution des quantités est faite au fur et à mesure qu'elles sont disponibles, selon l'ordre d'appel dans lequel les soumissionnaires demandent de prendre livraison des produits auprès de l'organisme stockeur;