Elle craignait en particulier que ce changement simultané au profit de contrats d’agence n'ait été coordonné entre les éditeurs et Apple, dans le cadre d’une stratégie commune visant à augmenter le prix de vente au détail des livres numériques ou à empêcher la fixation de prix inférieurs pour ce type de produit sur une échelle mondiale, ce qui constituerait une violation de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui interdit les ententes et les pratiques commerciales restrictives.
In particular, the Commission was concerned that the joint switch to the agency contracts may have been coordinated between the publishers and Apple, as part of a common strategy aimed at raising retail prices for e-books or preventing the introduction of lower retail prices for e-books on a global scale. This would violate Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that prohibits cartels and restrictive business practices.
