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Avantage incitatif
Avantage incitatif relatif à un bail
Bail commercial
Bien donné en location à bail
Contrat de sous-location
Incitatif à la location
Location à bail commercial
Location à bail commerciale
Location à bail de la réversion
Sous-bail
Sous-location
Sous-location à bail
Sous-louer à bail

Translation of "Location à bail commercial " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
location à bail commerciale [ bail commercial ]

business lease


bail commercial | location à bail commercial

commercial lease


bail commercial [ location à bail commerciale ]

commercial lease


Enquête annuelle sur le secteur de location et location à bail de machines et matériel d'usage commercial et industriel

Annual Survey of Commercial and Industrial Machinery and Equipment Rental and Leasing


location à bail de la réversion

lease of the reversion




bail commercial | location à bail commerciale

business lease


contrat de sous-location | sous-bail | sous-location | sous-location à bail | sous-louer à bail

sublease | sub-lease | underlease | under-lease




incitatif à la location | avantage incitatif relatif à un bail | avantage incitatif

lease inducement | lease incentive | rental concession
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que la seule circonstance qu’un contrat de bail commercial portant sur la location d’une grande surface située dans un centre commercial contient une clause octroyant au preneur le droit de s’opposer à la location par le bailleur, dans ce centre, d’espaces commerciaux à d’autres locataires n’implique pas que ce contrat a pour objet de restreindre la concurrence au sens de cette disposition.

Article 101(1) TFEU must be interpreted as meaning that the mere fact that a commercial lease agreement for the letting of a large shop or hypermarket located in a shopping centre contains a clause granting the lessee the right to oppose the letting by the lessor, in that centre, of commercial premises to other tenants, does not mean that the object of that agreement is to restrict competition within the meaning of that provision.


Mesure de location à bail: l'État partie ne doit pas avoir fait de déclaration au titre de l'article 54, paragraphe 1, de la Convention pour empêcher que le bien soit donné à bail.

Lease Remedy: State Party shall not have made a declaration under Article 54(1) of the Convention preventing lease as a remedy.


(ii) le revenu d’une société de personnes pour l’année tiré de la location, à bail ou non, ou de redevances d’un bien donné en location à bail, ou d’un bien qui serait un bien donné en location à bail, si ce n’était du paragraphe (18), (19) ou (20), lorsqu’elle possède un tel bien, dans la mesure de la contribution du contribuable à un tel revenu,

(ii) the income of a partnership for the year from renting, leasing or earning royalties from, a leasing property or a property that would be a leasing property but for subsection (18), (19) or (20) where such property is owned by the partnership, to the extent of the taxpayer’s share of such income,


qui serait par ailleurs un bien donné en location à bail, possédé par le contribuable, est réputé ne pas être un bien donné en location à bail, possédé par le contribuable, si, immédiatement avant que celui-ci l’acquière, il n’était pas, en vertu du paragraphe (18) ou (20) ou du présent paragraphe, un bien donné en location à bail possédé par la personne de qui le bien a été ainsi acquis.

that would otherwise be leasing property of the taxpayer, shall be deemed not to be leasing property of the taxpayer if immediately before it was so acquired by the taxpayer, it was, by virtue of subsection (18) or (20) or this subsection, not a leasing property of the person from whom the property was so acquired.


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(i) la location, à bail ou non, de biens donnés en location à bail ou de biens susceptibles d’être des biens donnés en location à bail, exception faite des biens mentionnés au paragraphe (18), (19) ou (20), ou

(i) renting or leasing of leasing property or property that would be leasing property but for subsection (18), (19) or (20), or


(i) son revenu pour l’année tiré de la location, à bail ou non, ou de redevances d’un bien donné en location à bail, ou d’un bien qui serait un bien donné en location à bail, si ce n’était du paragraphe (18), (19) ou (20), lorsqu’il possède un tel bien, calculé en faisant abstraction de l’alinéa 20(1)a) de la Loi, ou

(i) his income for the year from renting, leasing or earning royalties from, a leasing property or a property that would be a leasing property but for subsection (18), (19) or (20) where such property is owned by him, computed without regard to paragraph 20(1)(a) of the Act, or


Seize des 28 divisions de GE Capital ont des activités au pays; parmi elles, on compte GE Capital Financement d'équipement, qui relève de Roman Oryschuk; GE Capital Solutions technologiques, une entreprise qui, dans le domaine des ordinateurs, s'occupe de location à bail et de services de réparation et d'entretien; GE Capital Assurance hypothèque, le concurrent de la SCHL dans le secteur privé de l'assurance de gros prêts hypothécaires; GE Capital Gestion de véhicules, GE Capital Location d'autos et GE Capital Financement immobilier commercial ...[+++]

Of the 28 divisions of GE Capital, 16 are now active in this country, including GE Capital Equipment Financing, which is Roman Oryschuk's business; GE Capital Information Technology Solutions, which is a business involved in computer leasing and servicing; GE Capital Mortgage Insurance, which is the private sector competitor of CMHC in the mortgage insurance business for high-ratio mortgages; fleet services; auto leasing; commercial real estate financing; and others.


En ce qui concerne les exonérations de la taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail, les chapitres 84.36.635 et 82.29A.135 du RCW prévoient que les biens immobiliers et personnels remplissant les conditions requises sont exonérés de la taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail.

In regard to the property tax and leasehold excise tax exemptions, RCW Chapter 84.36.635 and RCW Chapter 82.29A.135 provide that qualifying real and personal property is exempt from property tax and leasehold excise tax.


L’État de Washington prévoit des réductions d’impôt au titre de la «Business and Occupation tax» («BO tax») ainsi qu’une exonération de la taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail.

The state of Washington provides tax reductions from the Business and Occupation tax (‘BO tax’) and tax exemption from the property tax and leasehold excise tax.


Le droit d’accise sur la location à bail est perçu à la place de la taxe sur les biens lorsque les biens exonérés, tels que les installations portuaires publiques, sont utilisés par un organisme non exonéré, notamment à des fins lucratives.

The leasehold excise tax is a tax imposed in lieu of property tax when exempt property, such as public port property, is used by a non-exempt entity, such as a for profit business.




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Location à bail commercial ->

Date index: 2022-11-11
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