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Aide aux unités de logement à loyer modique
Allocation de logement
Allocation logement
H. L. M.
Habitation à loyer modique
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Indemnité de logement
Indemnité de loyer
LOG
Logement social locatif
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Logement à loyer modique
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Loi sur le logement
OLOG
Ordonnance sur le logement

Traduction de «Logement à loyer indexé sur le revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
logement à loyer indexé sur le revenu

rent-to-income housing [ rent-geared-to-income housing ]


logement à loyer modique | logement à loyer modéré | logement à prix modique | logement à prix modéré

affordable housing


logement à loyer modique [ habitation à loyer modique ]

non profit community-owned housing


Ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés | Ordonnance sur le logement [ OLOG ]

Ordinance of 26 November 2003 on the Promotion of Affordable Accommodation [ AAO ]


Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés | Loi sur le logement [ LOG ]

Federal Act of 21 March 2003 on the Promotion of Affordable Accommodation [ AAA ]


aide aux unités de logement à loyer modique

assistance for low income rental units


logement à loyer modéré | logement à loyer réduit | logement social locatif

reduced-rent accommodation | subsidised housing


habitation à loyer modéré | logement à caractère social [ H. L. M. ]

flat subsidized by public welfare


coefficient loyer/revenu | rapport loyer/revenu

rent-to-income ratio


allocation de logement | allocation logement | indemnité de logement | indemnité de loyer

accommodation allowance | allowance for rent | dwelling allowance | housing allowance | lodging allowance | rent allowance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Objectif national de limitation de la proportion du loyer net dans le revenu disponible des ménages à faibles ressources ainsi que le revenu disponible net après les dépenses totales de logement (Pays-Bas).

- National objective of limiting the proportion of net rent in the disposable income of low-income households and the net disposable income after total expenditure on housing (Netherlands).


En particulier, les chiffres du revenu n'incluent pas les loyers - ou l'argent économisé par les personnes propriétaires du logement où elles vivent - ou les intérêts reçus.

In particular, the income figures do not include imputed rent - or money saved by people by owning the accommodation in which they live - or interest receipts.


- Obligation inscrite dans la loi de tentative de conciliation à l'amiable pour les conflits relatifs aux demandes de révision de loyer, récupération des loyers impayés ou demande d'expulsion du logement.

- Statutory obligation to attempt to reach an amicable settlement in disputes relating to requests for rent adjustments, recovery of unpaid rent or demands for expulsion from the accommodation.


Lorsqu’un logement est mis à disposition par l’employeur ou par l’intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur saisonnier et par rapport à la qualité du logement, le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire, l’employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l’employeur devrait veiller à ce que le logement soit conforme aux n ...[+++]

Where the accommodation is arranged by or through the employer the rent should not be excessive compared with the net remuneration of the seasonal worker and compared with the quality of that accommodation, the seasonal worker’s rent should not be automatically deducted from his or her wage, the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ...[+++]


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Lorsqu’un logement est mis à disposition par l’employeur ou par l’intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur saisonnier et par rapport à la qualité du logement, le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire, l’employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l’employeur devrait veiller à ce que le logement soit conforme aux n ...[+++]

Where the accommodation is arranged by or through the employer the rent should not be excessive compared with the net remuneration of the seasonal worker and compared with the quality of that accommodation, the seasonal worker’s rent should not be automatically deducted from his or her wage, the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ...[+++]


Pourcentage de la population vivant dans un ménage où le coût global du logement (après déduction des allocations de logement) représente plus de 40 % du revenu disponible global du ménage (après déduction des allocations de logement).

Percentage of the population living in a household where total housing costs (net of housing allowances) represent more than 40 % of the total disposable household income (net of housing allowances)


- Objectif national de limitation de la proportion du loyer net dans le revenu disponible des ménages à faibles ressources ainsi que le revenu disponible net après les dépenses totales de logement (Pays-Bas).

- National objective of limiting the proportion of net rent in the disposable income of low-income households and the net disposable income after total expenditure on housing (Netherlands).


Les Pays-Bas ont proposé une initiative intéressante: utiliser des indicateurs capables de révéler la proportion du loyer net dans le revenu disponible ainsi que le revenu disponible net après les dépenses totales de logement.

The use of indicators which track the share of the net rent in disposable income as well as net disposable income after total expenditure on housing, as proposed by Netherlands, is a welcome development.


Par exemple, la plupart donnent des subventions au logement social, tant pour la construction que directement aux particuliers, investissent dans la rénovation et l'amélioration du parc immobilier dans les zones urbaines défavorisées (Danemark, Finlande, Portugal, Espagne, Suède et Royaume-Uni) mais aussi dans les zones rurales (Portugal et Espagne), fournissent des incitations au développement de logements spéciaux, par exemple des logements petits et abordables pour les jeunes (Luxembourg et Espagne), des logements pour gens du voyage (Irlande), des log ...[+++]

These include: provision of social housing subsidies in the majority of Member States, both for building as well as directly to individuals; investments to renovate and enhance housing stock in disadvantaged urban areas (Denmark, Finland, Portugal, Spain, Sweden and UK) as well as in rural areas (Portugal and Spain); incentives for developing special housing, for example, small and affordable flats for young people (Luxembourg and Spain), accommodation for Travellers (Ireland), disability-friendly housing (Austria, Denmark, Germany and UK) and housing for older people (Denmark and UK); earmarking land for low-cost housing (France and ...[+++]


Le loyer effectif observé dans le cas des logements à loyer gratuit ou réduit sera corrigé de façon à inclure le service de logement dans son intégralité.

The actual rent observed in the case of rent-free and cheap dwellings shall be corrected to include the full dwelling service.




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Logement à loyer indexé sur le revenu ->

Date index: 2022-08-04
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