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Impôt sur les ventes au detail
LET
LIR
LUMin
Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Loi concernant l'impôt sur le revenu
Loi de l'impôt sur la vente en détail
Loi sur l'impôt sur le revenu
Loi sur l'étiquetage des textiles
Taxe de vente au détail

Traduction de «Loi concernant l'impôt sur la vente en détail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'étiquetage des textiles [ LET | Loi concernant l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité des articles textiles de consommation ]

Textile Labelling Act [ TLA | An Act respecting the labelling, sale, importation and advertising of consumer textile articles ]


Loi concernant l'impôt sur la vente en détail [ Loi de l'impôt sur la vente en détail ]

Retail Sales Tax Act


Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail

An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax


impôt sur les ventes au detail | taxe de vente au détail

impôt sur les ventes au détail | taxe de vente au détail


loi concernant l'impôt sur le revenu | loi sur l'impôt sur le revenu | LIR [Abbr.]

Income Tax Law


Loi portant encadrement de l'épargne sur les salaires en ce qui concerne le prélèvement d'impôts et de cotisations

Salary Savings Scheme Supervision(Tax and Social Insurance Contributions)Act


Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ LUMin ]

Federal Act of 22 March 1985 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Loi concernant l’étiquetage, la vente, l’importation et la publicité des articles textiles de consommation

An Act respecting the labelling, sale, importation and advertising of consumer textile articles


Cette structure de taux progressifs a pour effet que les sociétés au chiffre d’affaires modeste soit ne paient aucun impôt sur les ventes au détail soit se voient appliquer des taux moyens sensiblement inférieurs à ceux des sociétés dont le chiffre d'affaires est élevé.

This progressive rate structure has the effect that companies with low turnover either pay no retail tax or pay substantially lower average rates than companies with high turnover.


En septembre 2016, la Pologne a adopté une loi donnant la possibilité aux chantiers navals polonais de payer un impôt forfaitaire de 1 % sur les ventes générées par la construction et la transformation de navires au lieu de payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui sont généralement applicables.

In September 2016, Poland adopted a law giving shipyards operating in Poland an option to pay a 1% flat-rate tax on sales from the building and conversion of ships, instead of paying the generally applicable corporate or personal income tax.


3. La taxe provinciale du Québec payable sur les primes d’assurance en vertu du chapitre III de la Loi concernant l’impôt sur la vente en détail, L.R.Q., ch. I-1, est une taxe provinciale au sens de l’alinéa c) de la définition de « taxe ou droit provincial » au paragraphe 34(1) de la Loi.

3. The Quebec provincial tax payable on insurance premiums pursuant to Chapter III of the Retail Sales Tax Act, R.S.Q. c. I-1, is a provincial tax within the meaning of paragraph (c) of the definition of provincial tax or fee in subsection 34(1) of the Act.


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Le 6 juillet 2016, le parlement polonais a adopté la loi sur l'impôt appliqué au commerce de détail.

On 6 July 2016, the Polish Parliament adopted the Act on retail sales tax.


La mesure prévoit que les entreprises du secteur du détail versent à l'État un impôt mensuel basé sur leur chiffre d’affaires généré par la vente au détail.

Under the tax, companies in the retail sector would pay a monthly tax to the State based on their turnover from retail sales.


L’enquête ouverte aujourd'hui concerne un impôt adopté par la Pologne en juillet 2016 qui s'applique aux sociétés actives en Pologne dans le secteur du commerce de détail.

The investigation opened today concerns a tax adopted by Poland in July 2016 which applies to companies that operate in Poland and are active in the retail sale of goods.


Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale; C-11, Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en con ...[+++]

Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on Fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, ...[+++]


Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en co ...[+++]

Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on Fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, ...[+++]


Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en con ...[+++]

Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, ...[+++]




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Loi concernant l'impôt sur la vente en détail ->

Date index: 2022-08-19
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