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Loi concernant la Communauté urbaine de Montréal
Loi de la Communauté urbaine de Montréal
Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Traduction de «Loi concernant la Communauté urbaine de Montréal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi concernant la Communauté urbaine de Montréal [ Loi sur la Communauté urbaine de Montréal | Loi de la Communauté urbaine de Montréal ]

An Act respecting the Communauté urbaine de Montréal [ Montréal Urban Community Act ]


Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal, la Loi sur le ministère des Transports et la Loi sur les transports

An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Montréal, the Act respecting the Ministère des Transports and the Transport Act


Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal et la Loi sur la fiscalité municipale

An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Montréal and the Act respecting municipal taxation


Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes ...[+++]

Convention on the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the Convention on the Law applicable to Contractual Obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice of the European Communities


Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

First Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the law applicable to contractual obligations


Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route

Federal Act of 8 October 1999 on the Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Jacques Cleary (directeur général, Conseil des arts de la Communauté urbaine de Montréal): Je suis directeur général du Conseil des arts de la Communauté urbaine de Montréal.

Mr. Jacques Cleary (Director General, Conseil des arts de la Communauté urbaine de Montréal): I am the director general of the Conseil des arts de la Communauté urbaine de Montréal.


M. Michel Sarrazin (directeur, Service de police de la Communauté urbaine de Montréal; vice-président, Association canadienne des chefs de police): Monsieur le président et membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, je m'appelle Michel Sarrazin et je suis le directeur du Service de police de la Communauté urbaine de Montréal et vice-président de l'Association canadienne des chefs d ...[+++]

Mr. Michel Sarrazin (Chief, Montreal Urban Community Police Service; Vice-President, Canadian Association of Chiefs of Police): Mr. Chairman, members of the Standing Committee on Justice and Human Rights, my name is Michel Sarrazin and I am the Chief of the Montreal Urban Community Police Service and Vice-President of the Canadian Association of Chiefs of Police.


Rappelez-vous, monsieur le Président, puisque vous étiez député dans ce temps-là: cette loi prévoyait le respect intégral de la Loi sur les langues officielles, un siège social dans la communauté urbaine de Montréal et trois centres d'entretien et de révision dans la communauté urbaine de Montréal, à Mississauga et à Winnipeg.

You will recall, Mr. Speaker, since you were a member of Parliament at that time, that this act provides for full compliance with the Official Languages Act, a head office in the Montreal urban community and three maintenance and overhaul centres in the Montreal urban community, Mississauga and Winnipeg.


La deuxième obligation était qu'un siège social serait maintenu dans la Communauté urbaine de Montréal et la troisième, que des centres d'entretien et de révision seraient maintenus dans trois villes, soit Mississauga, Winnipeg et la Communauté urbaine de Montréal.

The second obligation was that a head office would be maintained in the Montreal Urban Community, and the third was that the operational and overhaul centres would be maintained in three cities: Mississauga, Winnipeg and the Montreal Urban Community.


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Il est clair que cette loi concerne les règles et valeurs fondamentales de l’Union européenne, qui est une communauté fondée sur l’état de droit.

It is clear that this law concerns the fundamental rules and values of the European Union, which is a community based on the rule of law.


16. salue l'adoption, en février 2008, de la loi sur les fondations et se félicite de l'évaluation de la Commission selon laquelle ladite loi traite un certain nombre de problèmes en suspens liés à la propriété et concernant les communautés non musulmanes; exhorte le gouvernement turc à s'assurer que cette loi est mise en œuvre conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à s'attaquer au problème encore non résolu des biens saisis et vendus à des tiers ainsi qu'à celui des propriétés de fondations fu ...[+++]

16. Welcomes the adoption in February 2008 of the Law on Foundations and appreciates the Commission’s assessment that the Law on Foundations addresses a number of outstanding property-related issues concerning non-Muslim communities; urges the Turkish government to ensure that the law is implemented in line with the ECHR case-law, and to tackle the so far unresolved issue of properties seized and sold to third parties as well as that of properties of foundations fused before the adoption of the new legislation;


16. salue l'adoption, en février 2008, de la loi sur les fondations et se félicite de l'évaluation de la Commission selon laquelle ladite loi devrait répondre à un certain nombre de problèmes en suspens liés à la propriété et concernant les communautés non musulmanes; exhorte le gouvernement turc à s'assurer que cette loi soit mise en œuvre conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à s'attaquer au problème encore non résolu des biens saisis et vendus à des tiers ainsi qu'à celui des propriétés de ...[+++]

16. Welcomes the adoption in February 2008 of the Law on Foundations and appreciates the Commission's assessment that the Law on Foundations addresses a number of outstanding property-related issues concerning non-Muslim communities; urges the Turkish government to ensure that the law is implemented in line with ECtHR case-law, and to tackle the so far unresolved issue of properties seized and sold to third parties as well as that of properties of foundations fused before the adoption of the new legislation;


16. salue l'adoption, en février 2008, de la loi sur les fondations et se félicite de l'évaluation de la Commission selon laquelle ladite loi devrait répondre à un certain nombre de problèmes en suspens liés à la propriété et concernant les communautés non musulmanes; exhorte le gouvernement turc à s'assurer que cette loi soit mise en œuvre conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à s'attaquer au problème encore non résolu des biens saisis et vendus à des tiers ainsi qu'à celui des propriétés de ...[+++]

16. Welcomes the adoption in February 2008 of the Law on Foundations and appreciates the Commission's assessment that the Law on Foundations addresses a number of outstanding property-related issues concerning non-Muslim communities; urges the Turkish government to ensure that the law is implemented in line with ECtHR case-law, and to tackle the so far unresolved issue of properties seized and sold to third parties as well as that of properties of foundations fused before the adoption of the new legislation;


Bien qu'il y ait des différences majeures au niveau des législations nationales, en ce qui concerne le transport urbain et la planification de l'utilisation du sol, les institutions de la Communauté européenne pourraient être activement impliquées dans la coordination du développement urbain durable et, tout d'abord, du développement des services de transport urbain, et elles pourraient faire des efforts pour garantir la diffusion efficace des bonnes pratiques.

Although there are major differences at the level of national legislations, as regards the urban transport and the land use planning, the European Community institutions could get actively involved in coordinating the durable urban development and, first of all, the development of urban transport services and submit efforts to ensure the efficient dissemination of good practices.


La Communauté urbaine de Montréal a dénoncé cette situation, et les libéraux, version opposition, l'ont dénoncée aussi, car cela représente un manque à gagner de près de 10 millions de dollars pour les contribuables de la Communauté urbaine de Montréal.

The Montreal urban community criticized that decision, just like the Liberals did when they formed the Opposition, because it translates into a shortfall of close to $10 million for the taxpayers of the Montreal urban community.




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Date index: 2022-04-20
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