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Loi concernant la protection des ours
Loi sur la protection des dénonciateurs
Loi sur la protection des ours

Translation of "Loi concernant la protection des ours " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur la protection des ours [ Loi concernant la protection des ours ]

Bear Protection Act [ An Act respecting the protection of bears ]


Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]


Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs [ Loi concernant le protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique ]

Whistle Blower Human Rights Act [ An Act respecting the protection of employees in the public service who make allegations in good faith respecting wrongdoing in the public service ]


loi relative à la protection des femmes contre la violence domestique (2005) | loi sur la protection des femmes contre la violence familiale de 2005

Protection of Women from Domestic Violence Act of 2005 | PWDVA [Abbr.]


Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement; Loi sur la protection de l'environnement | LPE [Abbr.]

Environmental Management Act of October 7,1983


Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]

Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992; Trademarks Law


Loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales

Federal Act of 15 December 1961 on the Protection of the Names and Emblems of the United Nations Organization and other Intergovernmental Organisations


Loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge

Federal Act of 25 March 1954 on the Protection of the Emblem and Name of the Red Cross
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. se déclare préoccupé par le fait que, suite à la déclaration de l'état d'urgence, des mesures extraordinaires peuvent être adoptées, par dérogation à la législation, par des préfets habilités à mettre en œuvre toutes les mesures, y inclus le prélèvement d'empreintes digitales, fondées sur une loi concernant la protection civile en cas de "catastrophes et désastres naturels ou autres événements", ce qui apparaît, en l'occurrence, ni approprié ni proportionné à la situation;

9. Is concerned that, due to the declaration of a state of emergency, extraordinary measures in derogation from laws can be taken by Prefects to whom authority has been delegated to implement all measures, including the collection of fingerprints, based on a law concerning civil protection in the event of 'natural disasters, catastrophes or other events', which is not appropriate or proportionate to this specific case;


10. se déclare préoccupé par le fait que, suite à la déclaration de l'état d'urgence, des mesures extraordinaires peuvent être adoptées, par dérogation à la législation, par des préfets qui ont reçu délégation pour mettre en œuvre toutes les mesures, y inclus le prélèvement d'empreintes digitales, fondées sur une loi concernant la protection civile en cas de "désastres naturels, catastrophes et ou autres événements", ce qui apparaît, en l'occurrence, ni approprié ni proportionné à la situation;

10. Is concerned that, owing to the declaration of a state of emergency, extraordinary measures in derogation from laws may be taken by Prefects to whom authority has been delegated to implement all measures, including the collection of fingerprints, based on a law concerning civil protection in the event of 'natural disasters, catastrophes or other events', which is not appropriate or proportionate to this specific case;


Adopter la loi concernant la protection des données à caractère personnel et établir l'agence pour la protection des données.

Adopt the law on the personal data protection and establish the Data Protection Agency.


Récemment, le parlement polonais n’est pas parvenu à faire passer un projet de loi visant à changer cette règle en une loi concernant la protection de l’environnement, ce qui signifie que ces pratiques douteuses vont se poursuivre.

The Polish parliament recently failed to pass a bill aimed at changing this law into one concerned with environmental protection, and this means that such dubious practices will continue.


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4. reconnaît les progrès réalisés par la Turquie au niveau du droit du travail, mais juge indispensable d'adopter d'urgence la loi concernant la protection des jeunes et d'intensifier la lutte contre le travail des enfants; approuve à ce sujet la critique émise par la Commission concernant les capacités administratives trop réduites des "bureaux des enfants" et invite la Turquie à doter ceux-ci d'un personnel qualifié et d'un soutien financier adéquat;

4. Recognises the progress made in Turkey with regard to labour law; considers it imperative, however, that the law on the protection of young people be urgently adopted and the fight against child labour stepped up; endorses, in this connection, the criticisms made by the Commission regarding the inadequate administrative capacity of 'children's offices', and calls on Turkey to provide the latter with adequately trained personnel and financial assistance;


La Commission encourage fortement la Turquie à réaliser des améliorations sensibles, non seulement au niveau des dispositions constitutionnelles et des lois concernant la protection des droits de l'homme, mais aussi et surtout au niveau de la situation des droits de l'homme dans la pratique.

The Commission strongly encourages Turkey to bring about substantial improvements, not only in the constitutional provisions and the laws concerning the protection of human rights, but above all in the human rights situation in practice.


Loi concernant la protection des secrets intéressant la sécurité extérieure de l'État du 30 juillet 1960

Loi concernant la protection des secrets intéressant la sécurité extérieure de l’État du 30 juillet 1960


En ce qui concerne les droits de propriété industrielle aussi, le cadre juridique croate a fait l'objet d'un réexamen complet en 2003 avec l'adoption d'une nouvelle loi sur les brevets, d'une nouvelle loi sur les dessins industriels, d'une nouvelle loi sur les marques, d'une nouvelle loi sur les indications géographiques et les appellations d'origine des produits et des services et d'une nouvelle loi sur la protection des topographies des produits semi-conducteurs.

Also with regard to industrial property rights, the Croatian legal framework was subject to a comprehensive review in 2003 with the adoption of a new Patent Act, a new Act on Industrial Design, a new Trademark Act, a new Act on Geographical Indications and Designations of Origin of Products and Services and a new Act on the Protection of Topographies of Semiconductor Products.


Selon la loi sur la protection des consommateurs, les associations de consommateurs peuvent rejoindre l'Union des associations de protection des consommateurs, une entité juridique, qui est notamment habilitée à émettre des avis sur les projets de textes de loi concernant les consommateurs et à représenter les intérêts des consommateurs dans les débats parlementaires.

According to the Consumer Protection Act, consumer associations may join the Union of Consumer Protection Associations, a legal entity, which is entitled, inter alia, to provide opinions on draft pieces of legislation relevant to consumers and to represent consumer interests in parliamentary discussions.


En ce qui concerne les mesures non liées à la sécurité, une loi sur la protection des consommateurs, adoptée en 2003, vise à transposer les directives communautaires sur la publicité trompeuse et la publicité comparative, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, sur le crédit à la consommation, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec ...[+++]

Concerning non-safety related measures, a Consumer Protection Act, adopted in 2003, aims at transposing EU directives on misleading and comparative advertising, on contracts negotiated away from business premises, on consumer credit, on unfair terms in consumer contracts, on timesharing, on distance contracts and on the indication of the prices of products.




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Date index: 2020-12-30
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