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Loi concernant le juge en chef du Canada
Loi concernant les juges de paix
Loi de 1988 sur les juges de paix
Loi des juges
Loi sur les juges
The Justices of the Peace Act

Traduction de «Loi concernant le juge en chef du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi concernant le juge en chef du Canada

An Act respecting the Chief Justice of Canada


Loi sur les juges [ Loi concernant les juges des cours fédérales et provinciales | Loi des juges ]

Judges Act [ Act respecting judges of federal and provincial courts ]


Loi de 1988 sur les juges de paix [ Loi concernant les juges de paix | The Justices of the Peace Act ]

The Justices of the Peace Act, 1988 [ An Act respecting Justices of the Peace | The Justices of the Peace Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vous conviendrez avec moi, j'en suis sûr, qu'une telle allégation concernant la juge en chef du Canada — qui est la plus haut placée de notre système judiciaire — peut sérieusement miner la confiance non seulement dans la juge en chef qui, je tiens à le signaler, a occupé son poste pendant plus longtemps que n'importe qui d'autre dans l'histoire du Canada, mais aussi dans notre système judiciaire.

I'm sure you would agree with me that a suggestion of impropriety on the part of the Chief Justice of Canada — the highest judge in our system — can seriously erode confidence not only in the Chief Justice, who I point out is the longest serving Chief Justice in Canadian history, but indeed in our justice system itself.


B. considérant que, le 13 mars 2015, l'ancien président Mohamed Nasheed a été condamné à treize ans de prison en vertu de la loi antiterroriste de 1990 des Maldives parce qu'il aurait ordonné, en tant que président du pays, l'arrestation illégale du juge en chef du tribunal pénal, Abdullah Mohammed, en 2012; que M. Nasheed a rejeté cette accusation;

B. whereas, on 13 March 2015, former President Mohamed Nasheed was sentenced to 13 years under the Maldives’ Anti-Terrorism Act 1990 on the charge that he had ordered, as then president of the country, the unlawful detention of Criminal Court Chief Judge Abdullah Mohamed in 2012; whereas Mr Nasheed has denied this charge;


Nommé à une époque où les représentants élus avaient toujours le dernier mot sur les lois canadiennes, le juge en chef Lamer est l'un des juges qui a participé à la révolution juridique amorcée avec la Charte des droits et libertés, aidant ainsi à transformer un système qui reposait sur la suprématie du Parlement en un système fondé sur la suprématie de la Constitution.

Appointed at a time when elected officials had the last word on Canadian laws, Chief Justice Lamer was among the judges who participated in the legal revolution brought about by the Charter of Rights and Freedoms, helping our system move from the supremacy of Parliament to the supremacy of the Constitution.


F. considérant que le chef de l'opposition et maire de Caracas, Antonio Ledezma, qui a été élu démocratiquement le 23 novembre 2008, n'a pas pu prendre ses fonctions de maire, étant donné que les bâtiments de la mairie de Caracas, au Palais du gouvernement, ont été occupés illégalement par les "cercles bolivariens" sans que le ministère de l'intérieur vénézuélien n'ait jusqu'à présent daigné les déloger; que le président Chávez a fait adopter dernièrement une loi concernant le district de la capitale qui vise directement les compéte ...[+++]

F. whereas opposition leader and Mayor of Caracas, Antonio Ledezma, who was democratically elected on 23 November 2008, has been unable to take up his duties as mayor because the City Council premises in the Palacio de Gobierno have been illegally occupied by Bolivarian groups, with the Venezuelan Ministry of the Interior so far having made no effort to remove them; whereas President Chávez has recently enacted a law directly affecting the powers of the Mayor, under which a hierarchical superior chosen by the President of the Republ ...[+++]


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F. considérant que le chef de l'opposition et maire de Caracas, Antonio Ledezma, qui a été élu démocratiquement le 23 novembre 2008, n'a pas pu prendre ses fonctions de maire, étant donné que les bâtiments de la mairie de Caracas, au Palais du gouvernement, ont été occupés illégalement par les "cercles bolivariens" sans que le ministère de l'intérieur vénézuélien n'ait jusqu'à présent daigné les déloger; que le président Chávez a fait adopter dernièrement une loi concernant le district de la capitale qui vise directement les compéte ...[+++]

F. whereas opposition leader and Mayor of Caracas, Antonio Ledezma, who was democratically elected on 23 November 2008, has been unable to take up his duties as mayor because the City Council premises in the Palacio de Gobierno have been illegally occupied by Bolivarian groups, with the Venezuelan Ministry of the Interior so far having made no effort to remove them; whereas President Chávez has recently enacted a law directly affecting the powers of the Mayor, under which a hierarchical superior chosen by the President of the Republ ...[+++]


F. considérant que le chef de l'opposition et maire de Caracas, Antonio Ledezma, qui a été élu démocratiquement le 23 novembre dernier, n'a pas pu prendre ses fonctions, étant donné que les bâtiments annexes de la mairie de Caracas, au Palais du gouvernement, ont été occupés illégalement par les "cercles bolivariens" sans que les services du ministère de l'intérieur n'aient jusqu'à présent daigné les déloger; que le Président Chávez a fait adopter dernièrement une loi concernant le District de la Capitale qui vise directement les co ...[+++]

F. whereas opposition leader and mayor of Caracas, Antonio Ledezma, who was democratically elected on 23 November 2008, has been unable to take up his duties as mayor because the City Council premises in the Palacio de Gobierno have been illegally occupied by Bolivarian groups, with the Ministry of the Interior so far having made no effort to remove them; whereas President Chávez has recently enacted a law directly affecting the powers of the mayor, under which a hierarchical superior chosen by the President of the Republic has been appointed he ...[+++]


4. reconnaît les progrès réalisés par la Turquie au niveau du droit du travail, mais juge indispensable d'adopter d'urgence la loi concernant la protection des jeunes et d'intensifier la lutte contre le travail des enfants; approuve à ce sujet la critique émise par la Commission concernant les capacités administratives trop réduites des "bureaux des enfants" et invite la Turquie à doter ceux-ci d'un personnel qualifié et d'un soutien financier adéquat;

4. Recognises the progress made in Turkey with regard to labour law; considers it imperative, however, that the law on the protection of young people be urgently adopted and the fight against child labour stepped up; endorses, in this connection, the criticisms made by the Commission regarding the inadequate administrative capacity of 'children's offices', and calls on Turkey to provide the latter with adequately trained personnel and financial assistance;


Quatrièmement, le projet de loi ajoute le juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada à la liste des juges faisant partie du Conseil canadien de la magistrature.

Four, the bill adds the Chief Justice of the Courts Martial Appeal Court to the membership of the Canadian Judicial Council.


Quand j'ai débattu de la question de la suprématie du Parlement par rapport à la suprématie de la loi, madame la juge en chef McLachlin a dit qu'à son avis, son rôle comme juge de la Cour suprême du Canada était de faire entendre la voix de la minorité contre la majorité au Parlement.

When I went through the question of parliamentary supremacy versus legislative supremacy, Madam Justice McLachlin, now Chief Justice, said that she considers her role as a judge of the Supreme Court of Canada to be that of a minority voice against the majoritarian view in Parliament.


Quatrième ment, le projet de loi ajoute le juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada à la liste des juges faisant partie du Conseil canadien de la magistrature.

Four, the bill adds the Chief Justice of the Court Martial Appeal Court to the membership of the Canadian Judicial Council.




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Date index: 2021-07-01
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