Translation of "Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables " (French → English) :

Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100000 CYP.FRréserve concernant l'établissement d'exploitations agricoles par des ressortissants de pays non membres de la Communauté et l'acquisition de vignobles.HUnon consolidé.IEréserve concernant l'acquisition par des ressortissants non communautaires de terrains destinés à des fins agricoles, sauf si une autorisation est accordée; réserve concernant les investissements effectués par des résidents non communautaires dans ...[+++] des activités de meunerie.LTnon consolidé en ce qui concerne l'acquisition en propriété, par des étrangers (personnes physiques ou morales), de terrains, d'eaux intérieures et de forêts conformément à la loi constitutionnelle.MTnon consolidé.ROnon consolidé pour l'acquisition de terres agricoles et de forêts.SKréserve à l'acquisition de terres agricoles et d'autres terrains en vertu de la loi sur les opérations de change, à moins qu'une autorisation ne soit accordée.

Budapest Ferihegy International Airport géré par le Budapest Ferihegy International Airport Operator Plc (Budapest Ferihegy Nemzetközi Repülőtér géré par Budapest Ferihegy Nemzetközi Repülőtér Üzemeltetési Rt.) conformément à la loi XVI de 1991 sur les concessions (1991. évi XVI. törvény a koncesszióról), à la loi XCVII de 1995 sur le trafic aérien (1995. évi XCVII. törvény a légiközlekedésről), au décret no 45/2001 (XII. 20.) KöViM du ministère du transport et de la gestion des eaux concernant la dissolution de l'autorité de gestion de l'aéroport et du trafic aérien et la création des services hongrois de contr ...[+++]ôle de la navigation aérienne [45/2001 (XII. 20.) KöViM rendelet a Légiforgalmi és Repülőtéri Igazgatóság megszüntetéséről és a HungaroControl Magyar Légiforgalmi Szolgálat létrehozásáról].

a)dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») , en contribuant à l'objectif visant à parvenir à un bon état écologique des eaux marines en ce qui concerne les éléments en rapport avec la navigation maritime et en exploitant les résultats des instruments existants tels que SafeSeaNet et CleanSeaNet.

a)dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») , en contribuant à l'objectif visant à parvenir à un bon état écologique des eaux marines en ce qui concerne les éléments en rapport avec la navigation maritime et en exploitant les résultats des instruments existants tels que SafeSeaNet et CleanSeaNet.

En 2001, la Slovénie a adopté la loi sur les transports aériens qui fixe les conditions et prescriptions concernant, notamment, les aéronefs, le personnel navigant, les aéroports, les infrastructures, etc.

2. Les dispositions de la présente directive n'empêchent pas les États membres d'adopter, dans le respect du traité, des dispositions concernant la navigation sur certaines eaux afin de protéger l'environnement et la configuration des voies navigables et afin d'assurer la sécurité sur celles-ci, sous réserve que cela n'oblige pas à modifier les bate ...[+++]aux qui sont conformes à la présente directive.