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Application de la loi
Constituant
Constituant de la fiducie
Constituante
Constituante de la fiducie
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Fiduciant
Fiduciante
Fiducie constituante
Fiducie de cédant
Loi
Loi constituant en corporation
Loi constituante
Loi constitutive
Loi d'incorporation
Loi de constitution
Loi de constitution des sociétés
Loi de constitution en corporation
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Université constituante
Validité de la loi

Traduction de «Loi constituante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]


constituant | constituante | constituant de la fiducie | constituante de la fiducie | fiduciant | fiduciante

settlor | trustor | grantor


université constituante [ constituante ]

university branch [ constituent university ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




fiducie de cédant | fiducie constituante

grantor trust


Conférence préparatoire multipartite à l'établissement d'une assemblée constituante

All Party Pre-constituent Assembly Conference




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Lefebvre: Présentement, à l'Agence spatiale canadienne, nous avons une loi constituante en vertu d'une loi qui a créé l'Agence spatiale canadienne, et le ministre désigné par le gouverneur en conseil est le ministre de l'Industrie, l'honorable John Manley.

Mr. Lefebvre: The Canadian Space Agency was created under an incorporating act which still governs its administration, and the minister responsible who was designated by the Governor in Council is the Minister of Industry, the Honorable John Manley.


D'ici les prochains mois, soit cinq ans après l'adoption de notre loi constituante, nous entreprendrons le processus de révision statutaire de la Loi sur la BDC.

In a few months, that is five years after the adoption of our incorporation act, we will embark on the statutory revision process of the BDBC Act.


F. considérant que le 22 novembre 2012, le président Morsi a annoncé un décret constitutionnel étendant considérablement ses pouvoirs, excluant tous les décrets et lois présidentiels de recours judiciaire ou d'annulation, et protégeant la Choura et l'assemblée constituante de dissolution et de contrôle judiciaire, prorogeant le mandat de l'assemblée constituante à huit mois, et accordant l'immunité à toutes les décisions et à tous les décrets émis par le président depuis sa prise de fonction le 30 juin 2012 jusqu'à la ratification de ...[+++]

F. whereas on 22 November 2012 President Morsi announced a constitutional decree considerably extending his powers, rendering all presidential decrees and laws free from judicial appeal or cancellation, protecting the Shura Council and the Constituent Assembly from dissolution and judicial authority, extending the mandate of the Constituent Assembly to eight months, and granting immunity to all decisions and decrees issues by the President since taking office on 30 June 2012 until the ratification of the new constitution; whereas the decree also granted the President the exclusive right to take any measures necessary to protect Egypt’s ...[+++]


– vu la déclaration constitutionnelle du président Morsi du 22 novembre 2012 qui exclut tous les décrets et lois présidentiels de recours judiciaire ou d'annulation, et qui protège la Choura et l'assemblée constituante de dissolution et de contrôle judiciaire et ordonne un nouveau procès de l'ancien président Hosni Mubarak,

– having regard to President Morsi’s constitutional declaration of 22 November 2012 rendering all presidential decrees and laws immune from judicial appeal or cancellation, as well as protecting the Shura Council and the Constituent Assembly from dissolution and judicial control, and ordering the retrial of former President Hosni Mubarak,


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En décembre 2001, lorsque le Parlement a adopté la Loi antiterroriste, un nouveau volet a été ajouté au mandat de détection et de dissuasion du blanchiment d'argent du CANAFE, soit la détection et la dissuasion du financement des activités terroristes. La loi constituante du CANAFE est alors devenue la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

In December 2001, when Parliament passed the Anti-Terrorism Act, FINTRAC's mandate for detecting and deterring money laundering was expanded to include terrorist financing under the renamed Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist FinancingAct, or the PCMLTFA.


Je crois qu'en ajoutant des dispositions à la Loi sur les corporations canadiennes ou par l'entremise d'une loi séparée et distincte portant sur la personne morale simple, on devrait trouver une façon de les constituer en personne morale ou de modifier leurs lois constituantes grâce à une procédure administrative.

I believe that either through an addition to the Canada Corporations Act or through a separate and distinct statute dealing with corporations sole, a way should be found by which they can be incorporated or change their acts of incorporation through an administrative procedure.


Or, le gouvernement fédéral avait ainsi décidé de regrouper sous son autorité du ministère du Patrimoine canadien tous les domaines qui sont liés, selon la loi constituante du ministère, le projet de loi C-53, à l'identité, aux valeurs, au développement culturel et au patrimoine canadien, niant ainsi toute la vraie identité culturelle du Québec.

The federal government decided to combine under the authority of the Department of Canadian Heritage all areas, according to Bill C-53, which established the department, relating to Canada's identity, values, cultural development and heritage, thereby denying Quebec's true cultural identity.


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