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Loi de 1904 sur les Télégraphes et Téléphones
Loi des compagnies de télégraphe et de téléphone
Loi sur les compagnies de télégraphe et téléphone

Traduction de «Loi de 1904 sur les Télégraphes et Téléphones » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
..Loi du 11-1-1904 concernant l'établissement l'exploitation et l'usage des télégraphes et des téléphones (nom officiel). | Loi de 1904 sur les Télégraphes et Téléphones

Telegraphs and Telephones Act 1904


Loi sur les compagnies de télégraphe et téléphone [ Loi des compagnies de télégraphe et de téléphone ]

Telegraph and Telephone Companies Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) la mention d’une compagnie de chemin de fer, de télégraphe, de téléphone ou de messagerie, ou d’un transporteur maritime, dans ces dispositions, vaut mention d’une compagnie de chemin de fer au sens de l’article 87 de la présente loi;

(b) a reference in those provisions to a “railway, telegraph, telephone and express company”, a “railway or express company” or a “carrier by water” shall be interpreted as a reference to a railway company, as defined in section 87 of this Act; and


(2) Sous réserve du paragraphe (1), la nouvelle société est tenue de déposer auprès du Conseil, en conformité avec l’article 320 de la Loi sur les chemins de fer, ses tarifs de taxes de télégraphe ou de téléphone en vigueur au cours de l’année 1987. Toutefois ces taxes sont réputées conformes à cet article et à l’article 321 de cette loi et avoir été approuvées par le Conseil; celui-ci ne peut, pour quelque pério ...[+++]

(2) Subject to subsection (1), the new corporation shall file with the Commission in accordance with section 320 of the Railway Act tariffs of the telegraph tolls and telephone tolls of the new corporation in force from time to time in 1987, but such tolls are deemed to comply with, and to have been approved by the Commission for the purposes of, that section and section 321 of that Act and the Commission may not, for any period in that year, revise, replace, disallow, suspend or postpone them or require the new c ...[+++]


Il a supprimé les mots « téléphone et télégraphe » d'une vieille disposition relative au jeu. L'article 5, à la page 2 du projet de loi, remplacerait l'alinéa 202(1)i) de la loi par ce qui suit :

The Canadian government has removed the words " telephone and telegraph" from an old section that deals with gambling. Clause 5, on page 2 of this bill, would replace paragraph 202(1)(i) of the act with, in part:


Nous étions chargés de mettre à jour, mais non pas de modifier le cadre réglementaire de base établi pour les compagnies de téléphone et télégraphe du Canada dans la Loi sur les chemins de fer de 1906.

We were asked to update, but not to change, the basic regulatory framework established for Canadian telephone and telegraph companies in the 1906 Railway Act.


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À terme, pour la même raison voulant qu'une certaine souplesse et possibilité de croissance soient légitimes dans la loi du fédéralisme, il est cohérent de faire quelque chose de similaire dans le contexte des droits, comme vous l'avez indiqué avec votre exemple du remplacement du télégraphe par le téléphone puis par le courriel, etc.

Over time, for the same reasons that with the passage of time some flexibility and opportunity for growth makes sense in the law of federalism, it makes sense to do something similar in the context of rights, as you indicated in your one example, the progression of telegraph to telephone to e-mail, and so forth.




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Date index: 2021-09-21
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