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Loi de 1940 sur la taxation des surplus de bénéfices
Loi sur la taxation des surplus de bénéfices

Traduction de «Loi de 1940 sur la taxation des surplus de bénéfices » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1940 sur la taxation des surplus de bénéfices [ Loi sur la taxation des surplus de bénéfices ]

Excess Profits Tax Act, 1940 [ Excess Profits Tax Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Peut être déduit de l’impôt, pour une année d’imposition, payable par ailleurs en vertu de la partie I de la loi modifiée un montant qui, en vertu de l’article 16 du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1947, serait déductible du total des impôts payables en vertu de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu et de la Loi de 1940 sur la taxation des surplus de bénéfices, si ces lois s’appliquaient à l’année d’imposition.

(3) There may be deducted from the tax for a taxation year otherwise payable under Part I of the amended Act an amount that would be deductible under section 16 of chapter 63 of the Statutes of Canada, 1947, from the total of taxes payable under the Income War Tax Act and The Excess Profits Tax Act, 1940, if those Acts applied to the taxation year.


(3) Peut être déduit de l’impôt, pour une année d’imposition, payable par ailleurs en vertu de la partie I de la loi modifiée un montant qui, en vertu de l’article 16 du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1947, serait déductible du total des impôts payables en vertu de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu et de la Loi de 1940 sur la taxation des surplus de bénéfices, si ces lois s’appliquaient à l’année d’imposition.

(3) There may be deducted from the tax for a taxation year otherwise payable under Part I of the amended Act an amount that would be deductible under section 16 of chapter 63 of the Statutes of Canada, 1947, from the total of taxes payable under the Income War Tax Act and The Excess Profits Tax Act, 1940, if those Acts applied to the taxation year.


a) des dépenses à l’égard desquelles l’article 8 de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu permettait de faire une déduction de l’impôt sur les surplus de bénéfices d’un contribuable ou une déduction dans le calcul de ses impôts;

(a) expenditures in respect of which a deduction from, or in computing, a taxpayer’s income tax or excess profits tax was provided by section 8 of the Income War Tax Act;


Ce projet de loi donnera le droit au président du Conseil du Trésor et député de Hull—Aylmer de s'approprier le surplus de la caisse de retraite de 275 000 employés, exactement comme ce même gouvernement s'est approprié le surplus de 21 milliards de dollars de la caisse de l'assurance-emploi en puisant dans les poches des plus petits, des salariés horaires, en durcissant l'accessibilité à l'assurance-emploi et en créant artificiellement des revenus, les cotisations étant tro ...[+++]

This bill will allow the President of the Treasury Board and member for Hull—Aylmer to appropriate the surplus in the pension fund of 275,000 employees, just as this very same government has taken the $21 billion surplus in the employment insurance fund by digging into the pockets of those with the least, those working on hourly wage, by making it harder to obtain EI and by artificially creating revenues because contributions are too high compared to the benefits the plan pays out.


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Si le projet de loi prévoit que le ministre est habilité à accorder certains bénéfices aux employés qui versent des contributions, certaines de ses dispositions devraient obliger le ministre à offrir une indemnisation ou un bénéfice égal aux employés retraités qui ont contribué à créer ce surplus.

If the bill empowers the minister to grant benefits to employees who pay premiums, some of the provisions should require the minister to offer compensation or equal benefits to retired employees who contributed to creating the surplus.


L’article 13 de la loi de 1992 sur l’imposition des plus-values (Taxation of Chargeable Gains Act 1992) dispose qu’en cas de réalisation de bénéfices par certains types de sociétés non résidentes, ces bénéfices sont immédiatement imposables entre les mains des actionnaires et des autres participators («participants») qui ont la qualité de résidents du Royaume-Uni, que ceux-ci perçoivent réellement un revenu ou non.

Section 13 of the Taxation of Chargeable Gains Act 1992 provides that where certain types of non-resident company earn profits, those profits are immediately taxable in the hands of shareholders and other participators who are residents of the United Kingdom, whether or not the latter in fact receive any income.




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Loi de 1940 sur la taxation des surplus de bénéfices ->

Date index: 2022-07-17
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