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Loi de 1976 sur la Banque centrale
Loi de 1976 sur les banques
Loi sur la Banque hypothécaire centrale
Loi sur la banque centrale des Pays-Bas

Traduction de «Loi de 1976 sur la Banque centrale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1976 sur la Banque centrale

Central Bank Act 1976




Loi sur la banque centrale des Pays-Bas

Netherlands Bank Act 1948


Loi sur la Banque hypothécaire centrale

Central Mortgage Bank Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le parlement lituanien (Seimas) a adopté le 23 janvier 2014 des amendements à plusieurs lois, qui permettent à la banque centrale lituanienne de disposer librement de ses biens et modifient les pouvoirs de l'autorité nationale de contrôle de la banque centrale.

On 23 January 2014, the Lithuanian Parliament (Seimas) adopted amendments to several laws, allowing the Lithuanian central bank to dispose freely of its assets and modifying the powers of the national audit office as regards auditing the central bank.


9. se félicite à cet égard, en particulier, de la compatibilité de la loi sur la banque nationale de Lituanie (Lietuvos bankas) avec le principe de l'indépendance des banques centrales, énoncé à l'article 131 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et repris à l'article 7 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne;

9. Welcomes in this regard in particular the compatibility of the law on Lietuvos bankas with the principle of central bank independence set out in Article 131 of the Treaty on the Functioning of the European Union and mirrored in Article 7 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank;


9. se félicite à cet égard, en particulier, de la compatibilité de la loi sur la banque nationale de Lituanie (Lietuvos bankas) avec le principe de l'indépendance des banques centrales, énoncé à l'article 130 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et repris à l'article 7 des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne;

9. Welcomes in this regard in particular the compatibility of the law on Lietuvos bankas with the principle of central bank independence set out in Article 130 TFEU and mirrored in Article 7 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank;


La question de l'indépendance de la banque centrale a été partiellement traitée par l'adoption de modifications de la loi.

The issue of the central bank’s independence has been partly addressed with amendments to the law.


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21. fait part de ses inquiétudes quant aux contradictions qui existent entre différentes initiatives législatives, telles que les modifications à la loi sur la Banque centrale en août 2012, lesquelles portent atteinte à l'indépendance et à l'autonomie de cette institution vis-à-vis d'influences indues exercées par le gouvernement; insiste sur le fait que les critères politiques de Copenhague incluent l'indépendance des institutions étatiques; salue les amendements apportés en novembre 2012 aux modifications à la loi susmentionnée, qui abondent dans le sens des recommandations de la Commission et visent à garantir u ...[+++]

21. Expresses its concern over contradictory legislative initiatives such as the changes to the law governing the National Bank introduced in August 2012 which undermined the independence and autonomy of that institution in the face of undue influence by the government; stresses that the Copenhagen political criteria include the independence of state institutions; welcomes the subsequent amendments adopted in November 2012 to the changes to the above law, in line with the Commission’s recommendations and aimed at ensuring greater co ...[+++]


En attendant l'adoption du projet de loi modifiant la loi de 2002 et de 2003 sur la banque centrale chypriote, la législation chypriote, en particulier la loi sur la banque centrale, n'était pas totalement compatible avec l'article 109 du traité et avec les statuts du SEBC en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.

Pending the adoption of the draft Law amending the Central Bank of Cyprus Law of 2002 and 2003, legislation in Cyprus, in particular the Central Bank of Cyprus law, was considered not fully compatible with Article 109 of the Treaty and the ESCB Statute as regards central bank integration into the ESCB at the time of the adoption of the euro.


La Suède n'a pas adhéré au mécanisme de régulation des taux de change, le MCE, et la loi suédoise relative à notre Banque centrale ne répond pas encore totalement aux exigences du Traité.

It has not joined the Exchange Rate Mechanism (ERM) and Swedish legislation concerning the Bank of Sweden still does not completely fulfil the requirements of the Treaty.


3. le droit, pour la Banque centrale du Chili, de maintenir ou d'adopter des mesures en conformité avec la loi organique de cette dernière (Ley Orgánica Constitucional del Banco Central de Chile, Ley 18840, ci-après dénommée "loi n° 18840") ou avec d'autres dispositions légales, en vue d'assurer la stabilité de la monnaie et le fonctionnement normal du système des paiements internes et externes et d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues à cet effet: régulation de la masse monétaire et de ...[+++]

3. The right of the Central Bank of Chile to maintain or adopt measures in conformity with the Constitutional Organic Law of the Central Bank of Chile (Ley Orgánica Constitucional del Banco Central de Chile, Ley 18.840 (hereinafter, "Law 18.840") or other legislation, in order to ensure currency stability and the normal operation of domestic and foreign payments. For this purpose, the Central Bank of Chile is empowered to regulate the supply of money and credit in circulation and international credit and foreign exchange operations. T ...[+++]


Toutefois, les réserves obligatoires, que la Banque centrale du Chili peut appliquer en vertu de l'article 49, point 2, de la loi n° 18840, ne sauraient excéder 30 pour cent du montant transféré et être imposées pour une période de plus de deux ans.

Notwithstanding the above, the reserve requirement that the Central Bank of Chile can apply pursuant to Article 49 No. 2 of Law 18.840, shall not exceed 30 per cent of the amount transferred and shall not be imposed for a period which exceeds two years.


La loi de 2002 sur la Banque centrale de Chypre a finalement prévu explicitement l'interdiction de financement direct du secteur public par la banque centrale.

The Central Bank of Cyprus Law of 2002 includes an explicit prohibition of direct financing of the public sector by the Central Bank.




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Date index: 2023-04-25
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