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Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu
Loi de 1998 modifiant les lois nucléaires
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture
Loi modifiant
Loi modifiant ...
Loi portant modification ...
Loi pour modi- fier
Loi sur l'agriculture
Loi sur la procréation médicalement assistée
Loi sur les maisons de jeu
Loi visant à modifier

Translation of "Loi de 1998 modifiant les lois nucléaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]


Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut)

An Act to amend the Competition Act, 1998 (negative option marketing)


Loi de 1998 modifiant les lois nucléaires [ Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ]

Nuclear Amendment Act, 1998 [ An Act to amend the Nuclear Energy Act and the Nuclear Safety and Control Act ]


loi modifiant | loi pour modi- fier | loi visant à modifier

act to amend/an


Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs

Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act


loi modifiant ... | loi portant modification ...

Amendment Act


Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu | Loi sur les maisons de jeu [ LMJ ]

Federal Act of 18 December 1998 on Gambling and Gambling Casinos | Gambling Act [ GamblA ]


Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée | Loi sur la procréation médicalement assistée [ LPMA ]

Federal Act of 18 December 1998 on Medically Assisted Reproduction | Reproductive Medicine Act [ RMA ]


Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture | Loi sur l'agriculture [ LAgr ]

Federal Act of 29 April 1998 on Agriculture | Agriculture Act [ AgricA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présidente (Mme Susan Whelan (Essex, Lib.)): Conformément au programme, nous discutons aujourd'hui du projet de loi C-276, la Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut). La séance est ouverte.

The Chair (Ms. Susan Whelan (Essex, Lib.)): Pursuant to the order of the day, Bill C-276, an act to amend the Competition Act, 1998, negative option marketing, I would like to call this meeting to order.


Conformément à son ordre de renvoi du Le jeudi 28 octobre 1999, le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-276, Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut) (Voir le procès-verbal du Le jeudi 18 novembre 1999 , séance n 7).

Pursuant to its Order of Reference of Thursday, October 28, 1999, the Committee resumed consideration of Bill C-276, An Act to amend the Competition Act, 1998 (negative option marketing) (See Minutes of Proceedings, Thursday, November 18, 1999 , Meeting No. 7).


Essentiellement, la loi vise à modifier le régime nucléaire pour assurer une plus grande certitude juridique et améliorer les procédures de responsabilité et d'indemnisation, les protocoles et les aspects relatifs au cas improbable d'un accident nucléaire au Canada.

In essence, the act proposes to amend the nuclear regime to establish greater legal certainty, and enhance liability and compensation procedures, protocols, and aspects related to the unlikely event of a nuclear incident in Canada.


– vu le Patriot Act (loi antiterroriste) et le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA – loi sur les activités de renseignement à l'étranger) adoptés par les États-Unis, y compris la section 702 de la loi de 2008 modifiant le FISA,

having regard to the US Patriot Act and to the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), including Section 702 of the 2008 FIS Amendment Act (FISAAA),


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C'est ce qui s'est passé, par exemple, dans le cas du projet de loi de 1999 modifiant la Loi sur les juges et du projet de loi de 1998 modifiant la Loi sur la preuve au Canada et aussi la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Examples of these include the Act to amend the Judges Act (1999), the Act to amend the Canada Evidence Act, and the Canadian Human Rights Act (1998).


Le 2 janvier 2009, il a enfreint les dispositions de la Déclaration des droits de l’homme et de la Charte africaine des droits de l’homme en amendant la loi de 1998 sur les communications au Kenya, pour concéder de nouveaux droits aux autorités nationales, y compris celui de démonter les équipements de diffusion et de communication, ainsi que de contrôler et modifier le contenu des publications des médias.

On 2 January 2009, he violated the provisions of the Declaration of Human Rights and the African Charter of Human Rights by sanctioning amendments to what is known as the Kenya Communications Bill of 1998, giving the national authorities new rights, including the right to dismantle broadcasting and communications equipment, as well as to control and alter the content of mass media publications.


Toutes les demandes de pensions de garantie sous la forme de pensions de vieillesse (loi1998/702) et de pensions de vieillesse sous la forme de pensions complémentaires (loi n° 1998/674).

All applications for guarantee pension in the form of old-age pension (Act 1998:702) and old-age pension in the form of supplementary pension (Act 1998:674).


Toutes les demandes de pensions de garantie sous la forme de pensions de vieillesse (loi1998 :702) et de pensions de vieillesse sous la forme de pensions complémentaires (loi n° 1998 :674).

All applications for guarantee pension in the form of old-age pension (Act 1998:702) and old-age pension in the form of supplementary pension (Act 1998:674).


Je voudrais rappeler en particulier que la France pourrait se voir infliger aujourd'hui des astreintes très élevées dans le cas de la loi de 1998, par exemple, sur les périodes de chasse qui contredisent le droit communautaire, ou dans le cas de l'embargo sur la viande bovine britannique, ou encore dans celui du conflit qui est en train de naître, Monsieur le Président, sur la brevetabilité des gênes humains qui autorise une directive européenne que contredit la loi française.

I should like in particular to point out that France is now liable to incur severe penalties through the 1998 law, concerning, for example, hunting seasons which contradict Community law, the embargo on British beef and the conflict which, Mr President, is in the process of arising, relating to the patenting of human genes which authorises a European directive that contradicts French law.


La présidente (Mme Susan Whelan (Essex, Lib.)): Je déclare ouverte la séance sur le projet de loi C-276, Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut).

The Chair (Ms. Susan Whelan (Essex, Lib.)): I call the meeting to order on Bill C-276, an act to amend the Competition Act, 1998, on negative option marketing.




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Loi de 1998 modifiant les lois nucléaires ->

Date index: 2022-06-21
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