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Loi de Bragg
Loi de Bragg et Pierce
Loi de Bragg-Gray

Traduction de «Loi de Bragg et Pierce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous










TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Helena Bragg: Il y a aussi le fait qu'on a dérogé aux dispositions de la Loi sur les élections et que les gens ont pu voter n'importe où et pas seulement dans leur circonscription électorale. À cause de l'époque de l'année, cela a sans doute aussi joué, mais c'est vraiment difficile à évaluer.

Ms. Helena Bragg: Also there's the fact that with the voting district boundaries, in every case, because the Election Act was waived from the point of view of not having people vote in their districts, they could vote anywhere.


M. Raymond Pierce: En guise d'introduction et avant de passer aux diapositives, je devrais dire que la Loi sur la concurrence est une loi économique cadre qui prévoit un régime d'enquête et d'interdiction à propos de certaines restrictions au commerce.

Mr. Raymond Pierce: Just by way of introduction before we get into the slide deck, I should mention that the Competition Act is framework economic legislation that creates a regime of investigation and prohibition against certain restraints on trade.


M. Michael Pierce: L'exigence qui veut que le procureur de la Couronne ne puisse procéder ainsi que s'il n'est pas tenu de le faire pour les besoins de la loi signifie cependant qu'il ne s'agit pas d'un pouvoir discrétionnaire illimité.

Mr. Michael Pierce: The requirement that the prosecutor can only do that where it's not required for the purposes of the act, though, means that it's not an open-ended discretion.


M. Brad Pierce: Si vous recommandez ce genre de solution—et je me souviens qu'il en avait été question dans les diverses consultations qu'a tenues Parcs Canada en préparation de cette loi—il faudrait prévoir un organisme de réglementation ou un comité consultatif.

Mr. Brad Pierce: If you are going to consider something like that, and I do remember that being discussed at Parks Canada's various consultations regarding this legislation, I think we need to have some oversight body or advisory board to Parks Canada.


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M. Pierce vous a déjà lu l'énoncé de mission de Parcs Canada, tel qu'il figure à l'article 4 de la Loi sur les parcs nationaux. Je ne le répéterai donc pas.

Mr. Pierce has already read to you the existing mission statement of Parks Canada contained in section 4 of the National Parks Act, and I won't repeat that here.




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Date index: 2022-12-23
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