Translation of "Loi de crédits no 3 pour 1996-1997 " (French → English) :

«Le décret-loi en matière fiscale» (2003), «Fait imposable et quantification de la prestation fiscale» (1978); «L'unité familiale comme sujet du régime fiscal espagnol» (1980); «Régime fiscal de certains actifs financiers» (1985); «Fiscalité des entités de prévoyance sociale» (1990); «Le type d'imposition» (1991); «Aspects fiscaux de la libre circulation des capitaux dans la Communauté européenne» (1992); «Enrichissements patrimoniaux par opérations entre non-résidents» (1993); «L'efficacité de la volonté des parties dans les obligations fiscales» (1996). «Les nouvelles règles de détermination du revenu imposable de l'impôt sur les sociétés» (1997). «La directive 90/435/CE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mè ...[+++]res et à leurs filiales.

Par la suite, ces mesures ont été, d'une part, prorogées par la Cinquième disposition additionnelle de la Loi provinciale(7) n° 33/1995 du 20 décembre 1995, jusqu'à la fin de 1996 et, en vertu de la Septième disposition additionnelle de la Loi provinciale(8) n° 31/1996 du 18 décembre 1996, jusqu'à la fin de 1997 et, d'autre part, modifiées par le point 2.11 de la disposition dérogatoire de la Loi provinciale(9) n° 24/1996 du 5 juillet 1996 portant sur l'impôt des sociétés.

Quand il prendra effet, le projet de loi C-33 deviendra la Loi de crédits no 3 pour 1997-1998.

(1) Par lettre du 10 juin 1997, les autorités italiennes ont transmis à la Commission les dispositions en matière de réductions de charges sociales prévues à l'article 27 du décret-loi no 669 du 31 décembre 1996, transformé en loi no 30 du 28 février 1997.

Loi 30/84 du 5 septembre 1984, modifiée par la loi 4/95 du 21 février 1995; loi 15/96 du 30 avril 1996; et loi 75–A/97 du 22 juillet 1997

15. considère que, comme on l'a observé lors des dernières épidémies de fièvre porcine (1997/98) et d'ESB (1996/98), il est difficile de prévoir les crédits nécessaires pour faire face à de futures épizooties; demande instamment la création d'une réserve spéciale dont les crédits ne seraient mobilisés qu'en cas de besoin; invite donc la Commission à procéder à une analyse globale des coûts et avantages de la lutte contre les épizooties menée jusqu'ici, en tenant également compte des conséque ...[+++]nces de l'élargissement vers l'Est;