Il convient par contre de montrer un exemple positif en rédigeant de bonnes lois, en développant l’accord-cadre et, plus particulièrement, en éclairant et en réglementant mieux le respect de la législation en ce qui concerne l’accès aux données privées et les critères autorisant et mettant fin à cet accès.
However, it is good to provide a positive example here by drafting good laws, developing the framework agreement and, in particular, better illuminating and regulating the area of law enforcement in relation to access to private data and the criteria for permitting and ending such access.
