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Conseil de gestion des Douanes et de l'Accise
Loi de gestion des douanes et accises
Loi générale relative aux douanes et aux accises

Traduction de «Loi de gestion des douanes et accises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de gestion des douanes et accises

Customs and Excise Management Act | CEMA [Abbr.]


Loi générale relative aux douanes et aux accises

Customs and Excise Act


Conseil de gestion des Douanes et de l'Accise

Customs & Excise Management Council


Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, le Code criminel, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la statistique et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

An Act to amend the Excise Tax Act, the Criminal Code, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Income Tax Act, the Statistics Act and the Tax Court of Canada Act


Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise [ Loi portant application de la compétence du Canada en matière de douanes et d'accise à son plateau continental et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]

Customs and Excise Offshore Application Act [ An Act to apply the customs and excise jurisdiction of Canada to the continental shelf of Canada and to amend certain Acts in relation thereto or in consequence thereof ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(B) le tabac fabriqué ou les cigares ont été importés et sont vendus ou offerts en vente, conformément à la présente loi, au Tarif des douanes et à la Loi sur les douanes, à un représentant accrédité, à une boutique hors taxes agréée sous le régime de la Loi sur les douanes, à titre de provisions de bord en conformité avec les règlements pris en application du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d’accise, à l’exploitant d’un entrepôt de stockage agréé sous le régime du Tarif des douanes ou en vue d’être exportés,

(B) the manufactured tobacco or cigars were imported and are, in accordance with this Act, the Customs Tariff and the Customs Act, sold or offered for sale to an accredited representative, to a duty free shop licensed under the Customs Act, as ships’ stores in accordance with the regulations made under the Customs Tariff and the Excise Tax Act, to an operator of a bonded warehouse licensed under the Customs Tariff or for export, or


(B) le tabac fabriqué ou les cigares ont été importés et sont vendus ou offerts en vente, conformément à la présente loi, au Tarif des douanes et à la Loi sur les douanes, à un représentant accrédité, à une boutique hors taxes agréée sous le régime de la Loi sur les douanes, à titre de provisions de bord en conformité avec les règlements pris en application du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d’accise, à l’exploitant d’un entrepôt de stockage agréé sous le régime du Tarif des douanes ou en vue d’être exportés,

(B) the manufactured tobacco or cigars were imported and are, in accordance with this Act, the Customs Tariff and the Customs Act, sold or offered for sale to an accredited representative, to a duty free shop licensed under the Customs Act, as ships’ stores in accordance with the regulations made under the Customs Tariff and the Excise Tax Act, to an operator of a bonded warehouse licensed under the Customs Tariff or for export, or


c) le renseignement peut raisonnablement être considéré comme nécessaire uniquement à l’application ou à l’exécution de la présente loi, du Tarif des douanes, de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfug ...[+++]

(c) may reasonably be regarded as necessary solely for a purpose relating to the administration or enforcement of this Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Excise Act, 2001, the Excise Tax Act, the Export and Import Permits Act, the Immigration and Refugee Protection Act, the Special Import Measures Act or Part 2 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act by an official of the Agency;


Le régime visé au considérant 16, point b), repose sur la section 75 de la loi douanière de 1962, sur la section 37 de la loi de 1944 sur les accises centrales, sur les sections 93A et 94 de la loi de finances de 1994 et sur le règlement de 1995 sur la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services.

The scheme specified above under recital (16) (b) is based on section 75 of the Customs Act of 1962, on section 37 of the Central Excise Act of 1944, on sections 93A and 94 of the Financial Act of 1994 and on the Customs, Central Excise Duties and Service Tax Drawback Rules of 1995.


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Le régime de ristourne de droits visé au point j) s'appuie sur la section 75 de la loi sur les douanes de 1962, sur la section 37 de la loi relative aux accises centrales de 1944, sur les sections 93A et 94 de la loi relative aux finances de 1994 et sur le règlement relatif à la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services de 1995.

The Duty Drawback scheme specified above under (j) is based on section 75 of the Customs Act of 1962, on section 37 of the Central Excise Act of 1944, on sections 93A and 94 of the Financial Act of 1994 and on the Customs, Central Excise Duties and Service Tax Drawback Rules of 1995.


Le régime visé au point b) repose sur la section 75 de la loi douanière de 1962, sur la section 37 de la loi de 1944 sur les accises centrales, sur les sections 93A et 94 de la loi de finances de 1994 et sur le règlement de 1995 sur la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services.

The scheme specified under point (b) above is based on section 75 of the Customs Act of 1962, on section 37 of the Central Excise Act of 1944, on sections 93A and 94 of the Financial Act of 1994 and on the Customs, Central Excise Duties and Service Tax Drawback Rules of 1995.


À cet égard, la Cour (Lagmannsrett) a renvoyé aux circulaires susmentionnées du ministère de la justice et de la direction des douanes et des droits d'accise et déclaré qu'il découle de la loi relative aux taxes sur les actes que les taxes sont dues à moins que ceci soit spécifiquement indiqué dans l'acte lui-même ou les dispositions qui s’y rapportent.

In this respect, the Lagmannsrett referred to the above mentioned circulars from the Ministry of Justice and the Customs and Excise Directorate and stated that it follows from the Act on Document Duty that duty should be paid unless directly stated in the act itself or provisions made pursuant thereto.


La douane adopte, à l'appui de la gestion des risques, une stratégie qui consiste à mesurer le degré d'application de la loi.

The customs shall adopt a compliance measurement strategy to support risk management.


On craint que la fusion de Revenu Canada-Impôt et Douanes et Accise Canada ait pour résultat de mettre davantage l'accent sur la perception des recettes, le contrôle de l'économie parallèle et la contrebande. La loi ne doit d'aucune manière, et notamment par une réduction des effectifs, empêcher les fonctionnaires de Douanes et Accise de s'acquitter d'une importante fonction, soit protéger les Canadiens contre ...[+++]

It is feared that the combination of Revenue Canada Taxation and customs Canada is designed to place more of an emphasis on revenue collection, controlling the underground economy and smuggling. customs officials must not be hindered in any way by legislation from performing the important duty of protecting Canadians from illegal drugs, weapons and criminal elements by reducing their ranks.


Le terme « fonctionnaire public », comme il est défini à l’article 2 du Code criminel, désigne notamment un agent des douanes ou un préposé de l’accise, un officier des Forces canadiennes, un officier de la Gendarmerie royale du Canada et tout fonctionnaire pendant qu’il est occupé à faire observer les lois fédérales sur le revenu, les douanes, l’accise, le commerce ou la navigation.

“Public officer” is defined in section 2 of the Code as including a customs or excise officer, an officer of the Canadian Forces, an officer of the Royal Canadian Mounted Police, and any officer while the officer is engaged in enforcing the laws of Canada relating to revenue, customs, excise, trade or navigation.




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Date index: 2021-04-11
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