Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Impôt sur les ventes au detail
Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Loi de l'impôt sur la vente en détail
Taxe de vente au détail

Translation of "Loi de l'impôt sur la vente en détail " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi concernant l'impôt sur la vente en détail [ Loi de l'impôt sur la vente en détail ]

Retail Sales Tax Act


impôt sur les ventes au detail | taxe de vente au détail

impôt sur les ventes au détail | taxe de vente au détail


Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail

An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax


Règlement sur les marchandises employées ou vendues pour stimuler les ventes et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

Regulation respecting merchandise used or sold to promote sales and the Retail Sales Tax Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette structure de taux progressifs a pour effet que les sociétés au chiffre d’affaires modeste soit ne paient aucun impôt sur les ventes au détail soit se voient appliquer des taux moyens sensiblement inférieurs à ceux des sociétés dont le chiffre d'affaires est élevé.

This progressive rate structure has the effect that companies with low turnover either pay no retail tax or pay substantially lower average rates than companies with high turnover.


Le régime sera financé par les entreprises de vente au détail de carburants destinés aux transports, que la loi oblige à inclure un certain pourcentage de biocarburants et de biométhane avancés dans leurs mélanges de carburants.

The scheme will be financed by transport fuel retailers who are obliged by law to include a certain percentage of advanced biofuels and biomethane in their fuel blends.


En septembre 2016, la Pologne a adopté une loi donnant la possibilité aux chantiers navals polonais de payer un impôt forfaitaire de 1 % sur les ventes générées par la construction et la transformation de navires au lieu de payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui sont généralement applicables.

In September 2016, Poland adopted a law giving shipyards operating in Poland an option to pay a 1% flat-rate tax on sales from the building and conversion of ships, instead of paying the generally applicable corporate or personal income tax.


Le 6 juillet 2016, le parlement polonais a adopté la loi sur l'impôt appliqué au commerce de détail.

On 6 July 2016, the Polish Parliament adopted the Act on retail sales tax.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. La taxe provinciale du Québec payable sur les primes d’assurance en vertu du chapitre III de la Loi concernant l’impôt sur la vente en détail, L.R.Q., ch. I-1, est une taxe provinciale au sens de l’alinéa c) de la définition de « taxe ou droit provincial » au paragraphe 34(1) de la Loi.

3. The Quebec provincial tax payable on insurance premiums pursuant to Chapter III of the Retail Sales Tax Act, R.S.Q. c. I-1, is a provincial tax within the meaning of paragraph (c) of the definition of provincial tax or fee in subsection 34(1) of the Act.


8. Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « taxe provinciale déterminée » à l’article 220.01 de la Loi, est prévue, dans le cas d’un véhicule immatriculé en Ontario, la taxe prévue par la Loi sur la taxe de vente au détail, L.R.O. 1990, ch. R.31, et ses modifications successives.

8. For the purposes of paragraph (d) of the definition “specified provincial tax” in section 220.01 of the Act, in the case of a vehicle registered in the province of Ontario, a prescribed tax is the tax imposed under the Retail Sales Tax Act, R.S.O. 1990, c. R.31, as amended from time to time.


De toute évidence, le gouvernement n'a nullement l'intention d'imposer une réglementation qui aurait pour résultat de nuire aux petits détaillants, mais nous avons néanmoins l'obligation de protéger la santé publique et de prendre, dans le respect de la loi, des mesures limitant la vente et la promotion des produits du tabac.

Obviously it's not the intention of the government to introduce regulations that will result in economic harm to small retailers, but we do have an obligation to the health of Canadians to take steps within the law that would restrict the selling and promotion of tobacco products.


La mesure prévoit que les entreprises du secteur du détail versent à l'État un impôt mensuel basé sur leur chiffre d’affaires généré par la vente au détail.

Under the tax, companies in the retail sector would pay a monthly tax to the State based on their turnover from retail sales.


- Honorables sénateurs, je prends la parole pour lancer le débat concernant le rapport du comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur le projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, habituell ...[+++]

He said: Honourable senators, I rise to begin debate on the report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce on Bill C-70, a bill to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related acts, known generally as the harmonized sales tax bill or the HST bill.


Le sénateur Nolin: Votre prétention est de dire que comme la loi n'interdit pas la vente des produits du tabac dans les dépanneurs, les épiceries, les pharmacies, d'autres points de vente, d'autres détaillants, pourquoi vous empêcherait-elle, en tant que propriétaires de machines distributrices, de vendre dans un endroit public où il y a des jeunes?

Senator Nolin: You argue that since the law does not prohibit the sale of tobacco products in corner stores, grocery stores, drugstores and other points of sale, why then should it prohibit vending machine operators from selling cigarettes in a public place to which young persons have access.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Loi de l'impôt sur la vente en détail ->

Date index: 2022-12-16
w