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Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu
Loi concernant la marine marchande
Loi de la marine marchande
Loi de la marine marchande du Canada
Loi sur la marine marchande du Canada
Loi sur le Code maritime
Loi sur les ports et la marine marchande

Traduction de «Loi de la marine marchande du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la marine marchande du Canada [ Loi concernant la marine marchande | Loi de la marine marchande du Canada ]

Canada Shipping Act [ An Act Respecting Shipping ]


Loi établissant un Code maritime du Canada et modifiant par voie de conséquence la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois [ Loi sur le Code maritime ]

An Act to provide a maritime code for Canada and to amend the Canada Shipping Act and other Acts in consequence thereof [ Maritime Code Act ]


Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]




loi sur les ports et la marine marchande

Law on Ports and Merchant Marine
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.PLles étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité économique au ...[+++]

This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.PLforeigners, who have received permission for residence on the territory of Poland, permission for tolerated stay, refugee status granted in Poland or who enjoy temporary protection on its territory, may undertake and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as Polish citizens.Following reciprocity requirements, if ratified internatio ...[+++]


L'annexe dit que la sanction royale a été donnée au projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec — Chapitre 26; au projet de loi C-56, Loi portant mise en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador — Chapitre 27; au projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2006 — Chapitre 28; et au projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine ...[+++]

The schedule indicates the bills assented to were Bill C-9, an act to establish the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec—Chapter 26; Bill C-56, an act to give effect to the Labrador Inuit Land Claims Agreement and the Labrador Inuit Tax Treatment Agreement—Chapter 27; Bill C-58, an act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2006—Chapter 28; and Bill C-3, an act to amend the Canada Shipping Act, the Canada Shipping Act, 2001, the Canada National Marine Conservat ...[+++]


Les améliorations apportées au cadre législatif par le projet de loi C-3 facilitent notre participation à des prises de décisions internationales sur le contenu des conventions et des traités tendant à assurer la sécurité maritime et à protéger l'environnement marin, en plus d'accroître notre capacité de mettre en oeuvre des normes internationales (1010) Le projet de loi modifie la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada ...[+++]

The improvements made in the legislative framework by Bill C-3 facilitate our participation in international decision making about the content of conventions and treaties for the protection of marine safety and the marine environment, as well as our ability to implement international norms (1010) The bill would amend the Canada Shipping Act, the Canada Shipping Act, 2001, the Canada National Marine Conservation Areas Act and the Oceans Act.


MT: les demandes d'émission, d'achat, de vente et de rachat de titres de sociétés locales qui sont ou seront établies à Malte, non cotés à la Bourse de Malte, émanant de non-résidents doivent être approuvées par le registre des sociétés de la MFSA, l'autorité des services financiers de Malte. Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de r ...[+++]

MT: Applications by non-residents for the issue, acquisition, sale and redemption of securities not listed on the Malta Stock Exchange in local companies established, or to be established, in Malta have to be cleared by the Registrar of Companies at the Malta Financial Services Authority MFSA).This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.


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Par lettre du 14 juin 2002 de sa représentation permanente, le gouvernement belge a notifié, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, une série de mesures fiscales en faveur de la marine marchande, mesures contenues dans un projet de loi-programme.

By letter of 14 June 2002 from its Permanent Representation, the Belgian Government gave notification, in accordance with Article 88(3) of the Treaty, of a series of tax measures for the merchant navy contained in a draft programme act.


considérant que l'Espagne a adopté le 25 novembre 1992 une nouvelle loi sur les ports et la marine marchande qui crée un registre spécial d'immatriculation qui ne sera au départ accessible qu'aux navires qui effectuent des transports internationaux; que le tonnage moyen des navires espagnols effectuant du cabotage est inférieur à celui des navires concurrents d'autres États membres ainsi avantagés sur le plan des coûts; que la réduction des coûts d'exploitation des navires espagnols naviguant dans les eaux espagnoles prendra un certain temps du fait de la nécessaire révision des accords et règlements applicables en ...[+++]

Whereas Spain published on 25 November 1992 a new Law on Ports and Merchant creating a special register for vessels and shipping companies which will be open initially for vessels operating in international trade only; whereas the average tonnage of the Spanish fleet operating in cabotage is small compared to the competitive fleets from other Member States, therefore, causing a cost disadvantage; whereas the operating costs of Spanish vessels in Spanish waters can be adjusted only over a period of time given the need for further revision of applicable agreements and regulations, whereas for these reasons the likely appearance of ships ...[+++]


Le lamentable manque d'intégrité du gouvernement canadien est bien démontré par les faits historiques suivants: une promesse écrite selon laquelle les services rendus par les marins marchands devraient être considérés d'une valeur égale aux services rendus par les membres des forces armées en uniforme; l'engagement pris par le gouvernement du Canada de soutenir une marine marchande viable après la fin de la Seconde Guerre mondiale; une déclaration explicite démontrant que le gouvernement a refusé d'accorder aux marins marchands des allocations d'anciens combattants parce qu'il prévoyait avoir recours aux services d ...[+++]

An abject lack of integrity on the part of the Government of Canada is well demonstrated by evidence of historical facts as follows: a written promise to the merchant seamen service that was considered to be of value at least equal to that of the uniformed armed forces; a pledge that the Government of Canada would support a viable mercantile marine following the end of World War II; a fully recognizable statement that the reason ...[+++]


Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 14 avril 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Your Committee, to which was referred Bill C-3, An Act to amend the Canada Shipping Act, the Canada Shipping Act 2001, the Canada National Marine Conservation Areas Act and the Oceans Act has, in obedience to the Order of Reference of Thursday, April 14, 2005, examined the said Bill and now reports the same without amendment.


Votre Comité souscrit à l'objet du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans, qui est de donner suite aux changements édictés dans un décret pris en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique le 12 décembre 2003.

Your Committee endorses the purpose of Bill C-3, An Act to amend the Canada Shipping Act, the Canada Shipping Act, 2001, the Canada National Marine Conservation Areas Act and the Oceans Act, which is to reflect changes made through an Order in Council, enabled by the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, on 12 December 2003.




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Loi de la marine marchande du Canada ->

Date index: 2023-07-13
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