Tout d'abord, comme je l'ai indiqué précédemment, la loi a autorisé le gouvernement à se porter acquéreur de la réserve, il s'agissait de la Loi de la passe du Nid-de-Corbeau et donc la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux s'appliquerait dans les situations où il n'y aurait pas d'autre loi.
The first is that, as I mentioned previously, legislation authorized the government to acquire the blocks in the first place, that being the Crow's Nest Pass Act, and so the Federal Real Property and Federal Immovables Act would apply in cases where there is no other legislation.
