N. considérant que les différences quant à la structure et à l’organisation des systèmes de registres publics dans le domaine de la propriété
immobilière, aussi bien que les différences concernant la nature et l’échelle de
la foi publique qui leur est attribuée, imposent l’exclusion du transfert des droits réels immobiliers d’un futur instrument communautaire, compte tenu de la corrélation étroite entre le mode
...[+++] d’établissement d’un acte authentique, d’un côté, et l’inscription dans le registre public, de l’autre,
N. whereas differences in the structure and organisation of public registry systems in the field of property ownership, as well as differences concerning the nature and scale of the public confidence placed in them, mean that the transfer of immovable property rights has to be excluded from a future Community instrument, given the close correlation between the method of drawing up an authentic act and entry into the public register,