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LFINMA
Loi de promotion des marchés financiers
Loi sur la promotion du marché du travail
Loi sur la surveillance des marchés financiers
Loi sur les aides à l'emploi
OAIF-FINMA

Translation of "Loi de promotion des marchés financiers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi de promotion des marchés financiers

Financial Market Promotion Act


loi sur la promotion du marché du travail | loi sur les aides à l'emploi

Labour Market Promotion Act


Loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | Loi sur la surveillance des marchés financiers [ LFINMA ]

Federal Act of 22 June 2007 on Federal Financial Market Supervision | Financial Market Supervision Act [ FINMASA ]


Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]

Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'AEAPP a fondé son avis sur le cadre législatif de la Suisse, et notamment la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA) et l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (OS) (3).

EIOPA's advice is based on the Swiss relevant legislative framework, including the Swiss Financial Market Supervisory Act of 22 June 2007 (FINMASA), which entered into force on 1 January 2009, the Insurance Supervision Act (ISA) of 17 December 2004 and the Insurance Supervision Ordinance (ISO) (3).


18. souligne que le rôle de l'Autorité dans la promotion d'un régime de surveillance commun à l'ensemble du marché unique est indispensable à une meilleure intégration, à une efficacité accrue et à une plus grande sécurité des marchés financiers de l'Union, contribuant ainsi à la relance économique et à la création d'emplois et de croissance en Europe, ainsi qu'à la prévention de futures crises dans le secteur financier;

18. Emphasises that the Authority’s role in promoting a common supervisory regime across the single market is essential to ensure better integrated, more efficient and safer financial markets in the Union, thus contributing to economic recovery and the creation of jobs and growth in Europe and the prevention of future crises in the financial sector;


18. souligne que le rôle de l'Autorité dans la promotion d'un régime de surveillance commun à l'ensemble du marché unique est indispensable à une meilleure intégration, à une efficacité accrue et à une plus grande sécurité des marchés financiers de l'Union, contribuant ainsi à la relance économique et à la création d'emplois et de croissance en Europe, ainsi qu'à la prévention de futures crises dans le secteur financier;

18. Emphasises that the Authority’s role in promoting a common supervisory regime across the single market is essential to ensure better integrated, more efficient and safer financial markets in the Union, thus contributing to economic recovery and the creation of jobs and growth in Europe and the prevention of future crises in the financial sector;


En cette qualité, il a présidé en 1993 la commission italienne de privatisation, puis plus tard la commission qui a réformé le droit italien des sociétés et la législation financière et a élaboré la loi qui régit les marchés financiers italiens (connue également sous le nom de "Legge Draghi").

In this capacity, in 1993 he chaired the Committee for Privatizations and later the committee that revised Italian corporate and financial legislation and drafted the law that governs Italian financial markets (also known as “Legge Draghi”).


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En cette qualité, j'ai présidé en 1993 la commission italienne de privatisation, puis plus tard la commission qui a réformé le droit italien des sociétés et la législation financière et a élaboré la loi qui régit les marchés financiers italiens (connue également sous le nom de "Legge Draghi").

In this capacity I chaired the Committee for Privatisations and subsequently the Committee that reviewed the Italian corporate and financial legislation and drafted the law that governs Italian financial markets (known as “Legge Draghi”).


En 2002, les orientations ont recommandé de promouvoir l'esprit d'entreprise, notamment par l'environnement fiscal et réglementaire des entreprises nouvelles et existantes, les réformes législatives relatives à l'insolvabilité et la promotion de marchés financiers efficaces [28].

In 2002 the guidelines recommended fostering entrepreneurship through, for example, the tax and regulatory environment for new and existing businesses, insolvency law reforms and promoting efficient financial markets. [28]


Le choix de rivaliser avec les États-Unis par la promotion des marchés financiers mène à l'impasse, alors que c'est l'essor de l'emploi, de la formation, de la recherche, des salaires, qui permettrait de développer un modèle social européen résolument moderne.

The decision to compete with the United States by promoting the financial markets leads up a blind alley. It needs a boom in employment, training, research and salaries to enable us to develop a resolutely modern European social model.


Le débat dans cette partie du monde se focalise sur la place des pouvoirs publics dans l'économie, appelés à jouer un rôle moins envahissant et moins direct, en mettant en oeuvre des principes économiques fondés sur les lois du marché, en promouvant l'intégration commerciale régionale, en renforçant les marchés financiers nationaux et en élargissant les possibilités d'apporter une réponse collective aux menaces potentiellement déstabilisatrices, etc.

The debate in that part of the world focuses on less pervasive and direct role of the State in the economy, implementing market-based economic principles, fostering regional trade integration, strengthening the domestic financial markets and enhancing the possibilities for a collective response to potentially destabilizing threats etc.


9) À l'article 10, l'alinéa suivant est ajouté: "Les États membres veillent à ce que les autorités de surveillance habilitées en vertu d'une loi à superviser les marchés boursiers, les marchés de devises et les marchés de produits financiers dérivés informent les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux si elles découvrent des faits susceptibles de constituer la preuve d'un blanchiment de capitaux".

9. The following paragraph shall be added to Article 10 "Member States shall ensure that supervisory bodies empowered by law or regulation to oversee the stock, foreign exchange and financial derivatives markets inform the authorities responsible for combating money laundering if they discover facts that could constitute evidence of money laundering".


9. Si un État membre prévoit, au moment de l'adoption de la présente directive, des échanges d'informations d'une autorité à l'autre aux fins du contrôle du respect des lois en matière de surveillance prudentielle, en matière d'organisation, de fonctionnement et de comportement des sociétés commerciales, et des réglementations des marchés financiers, cet État membre peut, dans ...[+++]

9. If, at the time of the adoption of this Directive, a Member State provides for the exchange of information between authorities in order to check compliance with the laws on prudential supervision, on the organization, operation and conduct of commercial companies and on the regulation of financial markets, that Member State may continue to authorize the forwarding of such information pending coordination of all the provisions governing the exchange of information between authorities for the entire financial sector but not in any ca ...[+++]




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Date index: 2021-11-01
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