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Loi concernant la Compagnie de Téléphone Bell du Canada
Loi de 1904 sur les Télégraphes et Téléphones
Loi des compagnies de télégraphe et de téléphone
Loi sur les compagnies de télégraphe et téléphone

Translation of "Loi des compagnies de télégraphe et de téléphone " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les compagnies de télégraphe et téléphone [ Loi des compagnies de télégraphe et de téléphone ]

Telegraph and Telephone Companies Act


..Loi du 11-1-1904 concernant l'établissement l'exploitation et l'usage des télégraphes et des téléphones (nom officiel). | Loi de 1904 sur les Télégraphes et Téléphones

Telegraphs and Telephones Act 1904


Acte pour pourvoir par une loi générale à l'incorporation des compagnies de télégraphe électrique

An Act to provide by one General Law for the Incorporation of Electric Telegraph Companies


Loi concernant la Compagnie de Téléphone Bell du Canada

Act respecting the Bell Telephone Company of Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(a) conformément à l’article 17 de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, annule par la présente le Règlement régissant l’établissement, le dépôt et l’affichage des tarifs télégraphiques et téléphoniques par les compagnies de télégraphe et de téléphone (Circulaire de tarif nº 3) émises par la Commission des transports du Canada dans l’Ordonnance générale nº 843 du 1 avril 1959; et,

(a) pursuant to section 17 of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, hereby rescinds Tariff Circular 3, Regulations Governing the Construction, Filing and Posting of Telegraph and Telephone Tariffs by Telegraph and Telephone Companies, made by General Order No. 843 dated 1 April, 1959 of the Board of Transport Commissioners for Canada; and


une compagnie de télégraphe ou de téléphone, cet avis similaire doit être publié dans la principale cité ou ville de chaque province ou territoire où la compagnie en question se propose d’établir son service;

a telegraph or telephone company: in the principal city or town in each province or territory in which the company proposes to operate;


2. Sous réserve de dispositions ou autorisations contraires du Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports, la hauteur à laquelle toute compagnie légalement autorisée par une loi spéciale ou toute autre autorisation du Parlement du Canada, à construire, exploiter et entretenir des lignes de télégraphe ou de téléphone doit fixer et entretenir les fils

2. Unless otherwise directed or permitted by the Railway Transport Committee of the Canadian Transport Commission, the height at which any company empowered by Special Act or other authority of the Parliament of Canada to construct, operate and maintain telegraph or telephone lines shall affix and maintain any wires


h) l’attribution de la personnalité morale à des compagnies d’intérêt territorial, à l’exclusion de celles oeuvrant dans les domaines du chemin de fer — exception faite des compagnies de tramway —, des bateaux à vapeur, du transport aérien, du télégraphe et du téléphone;

(h) the incorporation of companies with territorial objects, except railway — other than street railway —, steamship, air transport, telegraph and telephone companies;


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h) l’attribution de la personnalité morale aux compagnies d’intérêt territorial, à l’exclusion de celles oeuvrant dans les domaines du chemin de fer, des bateaux à vapeur, du transport aérien, des canaux, du télégraphe ou du téléphone, mais y compris les compagnies de tramway;

(h) the incorporation of companies with territorial objects, other than railway, steamship, air transport, canal, telegraph or telephone companies, but including street railway companies;




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Loi des compagnies de télégraphe et de téléphone ->

Date index: 2024-03-12
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